PRESQUE UN AN APRÈS LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION pour la promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance des personnes vulnérables, instance conjointe du Haut Conseil de la famille et de l’âge et du Conseil national consultatif des personnes handicapées, celle-ci a officiellement rendu sa copie au gouvernement le 24 janvier. Sa « note d’orientation pour une action globale d’appui à la bientraitance dans l’aide à l’autonomie » s’entend comme une proposition d’orientation générale plutôt qu’un rapport technique, et vise à définir les éléments d’une action collective de lutte contre la maltraitance. En s’appuyant sur les travaux de l’Organisation mondiale de la santé, elle définit la maltraitance comme un acte unique ou répété, ou l’absence d’intervention appropriée, dans le cadre d’une relation censée être une relation de confiance, qui entraîne des blessures ou une détresse morale pour la personne qui en est victime.
En se centrant sur la relation d’aide à l’autonomie, la commission développe une typologie des situations de maltraitance – autour de deux axes, du conscient à l’inconscient, et de l’individuel au collectif – structurant les réponses à apporter. L’acte malveillant, d’abord, délibéré et individuel, qui appelle une réponse pénale et disciplinaire, ainsi que l’amélioration des mesures protectrices et réparatrices pour la victime. Dans le cas où l’acte est involontaire, il est qualifié « d’incompétence personnelle », si « le ressenti par la victime est en décalage avec la perception qu’en a son auteur ». Le rapport préconise ici des actions de sensibilisation, de soutien et de formation plutôt que des sanctions.
La carence grave d’organisation, ensuite, où l’aidant est « l’acteur passif d’un processus nocif que, par impuissance, passivité, crainte », il ne peut faire évoluer, et qui demande « une vigoureuse reprise en main de l’organisation ». Enfin, le « manque de discernement collectif » est la situation dans laquelle tout un collectif de travail est entraîné, sans en avoir conscience, dans des comportements inadéquats, par « ignorance partagée, insuffisance de questionnement ou application stéréotypée de règles insuffisamment réfléchies ». En toute logique, la note conseille l’intervention d’un tiers ou des modifications dans l’organisation interne.
De cette classification découlent 38 propositions, dont plusieurs lorgnent sur l’adaptation de dispositifs existants dans les secteurs médico-social ou sanitaire. Est ainsi proposé un système de recueil des événements de maltraitance – dont la procédure serait similaire à celle de la déclaration des événements indésirables graves – s’enclenchant lorsqu’une violence est commise hors du cadre du soin, avec intervention des structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients (dont les compétences se verraient élargies) à la clé. Les données collectées seraient rendues accessibles tant aux chercheurs qui souhaiteraient dresser une cartographie de la maltraitance qu’aux usagers, faisant de la bientraitance un argument de promotion de l’établissement ou du service. Autre idée, l’obligation de formation pour tout professionnel « dont le comportement maltraitant traduit un besoin de formation ». La commission fait également du pied à la Haute Autorité de santé (HAS), actuellement au travail sur la refonte de la démarche qualité, en lui demandant d’élaborer des indicateurs d’alerte et de vigilance. Mais ce n’est certainement pas le seul endroit où elle souhaite « contribuer au sens de l’action à conduire » : tarification des établissements influée par le respect des choix des personnes, appui aux aidants (qui pourrait inspirer un volet de la concertation « grand âge et autonomie »), sensibilisation du grand public, amélioration de la coopération entre services régaliens et monde du médico-social… Les pistes de réforme sont multiples.