LE GROUPE ACTION LOGEMENT (ANCIEN 1 % LOGEMENT), chargé de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) pour financer et construire des logements sociaux, a annoncé un plan d’aide de 9 milliards d’euros. Cette enveloppe doit soutenir principalement la rénovation des logements par les locataires et propriétaires modestes (travaux d’adaptation des logements au vieillissement de leurs occupants, rénovation de copropriétés dégradées, chantiers énergétiques). Deux milliards seraient consacrés à la production de logements sociaux et intermédiaires – mais aucun objectif chiffré n’a encore été précisé. « Ce plan, qui court jusqu’en 2022, devrait bénéficier à 850 000 ménages », estime Jacques Chanut, président de la Fédération française du bâtiment, représentant du Medef et ancien président du groupe. Dans le cadre d’une convention quinquennale signée en 2018 avec l’Etat, 15 milliards sont déjà engagés par Action Logement. Les gouvernements successifs ont pour habitude de s’appuyer sur les fonds du groupe, même si ce dernier a pris les devants pour annoncer 9 milliards supplémentaires. La mise en œuvre doit débuter ce premier trimestre.
Reste une fausse note : Action Logement a l’obligation légale, inscrite dans le code de la construction et de l’habitation, de réaliser 25 % des attributions d’habitations à loyer modéré (HLM) en direction de ménages prioritaires, au titre du droit au logement opposable ou d’un dispositif d’intermédiation locative. Or « Action Logement ne respecte pas cette obligation », relève Manuel Domergue, directeur des études à la Fondation Abbé-Pierre. En 2017, Action Logement a déclaré 3 980 attributions au bénéfice de ménages prioritaires, dont la grande majorité en Ile-de-France. Soit 5,9 % des attributions à des ménages prioritaires. Un chiffre en progression (entre 2012 et 2016, il oscillait de 2,8 à 3,1 %), mais loin des 25 % obligatoires. « Pour la région Nouvelle-Aquitaine, c’est le néant : 1 % des attributions… », note Manuel Domergue. Près de 3 000 dossiers ont reçu une décision favorable en Ile-de-France, contre seulement 4 en Bourgogne-Franche-Comté ou 2 dans la région Grand Est, selon une enquête de l’Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) sur 2017.