Quelques jours après la publication d’une circulaire relative à l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi « asile-immigration » au 1er janvier 2019, le ministère de l’Intérieur a jugé utile d’informer les préfets et les directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie sur son application, qui nécessitera « une mise en œuvre vigilante par [leurs] services ». Les objectifs du ministère et, plus largement, de l’exécutif sont connus depuis la présentation du projet de loi, l’année dernière : réduction des délais de traitement de la demande d’asile et amélioration du fonctionnement du dispositif d’accueil, tout en renforçant la lutte contre l’immigration irrégulière.
Pour le premier de ces objectifs, le gouvernement a fait le choix de « rationaliser les procédures suivies devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ». Cette rationalisation passe principalement par la réduction des délais. Par exemple, la durée maximale de dépôt d’une demande d’asile est désormais de trois mois (deux en Guyane) à compter de l’arrivée en France, contre quatre mois précédemment. Le délai à statuer pour la CNDA est également réduit à cinq semaines en cas de recours contre certaines décisions mettant fin au statut de réfugié.
En outre, les possibilités de placement en rétention ou d’assignation à résidence sont étendues aux étrangers faisant l’objet d’une interdiction du territoire qui ont déposé une demande d’asile postérieurement à la décision d’interdiction. L’instruction indique que « ces dispositions ont en particulier pour objet de parer aux demandes d’asile tardives présentées par des étrangers devant être élargis à bref délai et tentant ainsi de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement ». Plus généralement, la durée maximale d’enfermement en rétention administrative a doublé, passant de 45 jours à trois mois.
Pour améliorer le fonctionnement du dispositif d’accueil, le gouvernement passe principalement par la réforme du schéma national. Objectif : « élaborer une répartition des demandeurs d’asile sur le territoire afin d’éviter les concentrations de demandeurs d’asile dans une même zone géographique ». Les détails de cette réforme ne sont pas encore connus : un arrêté devra préciser cette répartition géographique. Les demandeurs d’asile devront se rendre dans la région qui leur sera attribuée dans un délai de cinq jours.
Instruction du 31 décembre 2018, NOR : INTV1835403J, disp. sur circulaires.legifrance.gouv.fr.