Une circulaire de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) relative à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires, datant de 2008, vient seulement d’être publiée sur le site internet gouvernemental. Elle rappelle les principes généraux de la protection statutaire, les conditions de protection et les distinctions entre faute de service et faute personnelle. De par sa publication sur le site legifrance, la circulaire devient à nouveau opposable aux agents de la fonction publique concernés. Pour rappel, toutes les circulaires signées avant le 1er mai 2009 sont réputées abrogées si elles ne figurent pas sur le site internet des circulaires (arrêt du Conseil d’Etat du 23 février 2011, n° 334022).
Circulaire du 6 novembre 2008, NOR : JUSK0840013C, disp. sur circulaires.legifrance.gouv.fr