Les opérations de fongibilité et de transfert facilitées

« UN VÉRITABLE LEVIER À LA MAIN DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ [ARS] permettant de faire évoluer la structure de l’offre de soins régionale en réponse aux besoins de la population », tel est l’objectif d’une instruction datant du 21 décembre et mise en ligne le 24 décembre, destinée aux ARS(1). Elle porte sur les opérations de fongibilité et de transferts pris en compte pour la détermination des objectifs de dépenses sanitaires et médico-sociaux. Elle allège ainsi un dispositif existant depuis 2009 et qui avait déjà été modifié en 2012 et s’applique depuis le 1^er janvier.

Celui-ci permet d’organiser des transferts de crédits entre les différentes enveloppes de financement de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam), votées par le Parlement chaque année, et dont les sous-objectifs(2) faisaient à l’origine l’objet d’une stricte séparation budgétaire. Le dispositif de fongibilité vise ainsi à accompagner les conversions de structures ou d’activités, au niveau d’un même établissement ou entre deux établissements d’une même région.

L’instruction s’applique aux opérations mises en œuvre à compter de l’année 2019. Elle apporte plusieurs modifications : le fonds d’intervention régional (FIR) est désormais intégré dans le dispositif. Le montant des crédits transférables n’est plus modulé en fonction de la typologie d’opération concernée. Quant aux modalités de validation, celles-ci sont revues afin de favoriser une « plus grande mobilisation de ce mécanisme » par les agences régionales de santé. En effet, les opérations de fongibilité ne sont désormais plus soumises à une validation préalable de l’Etat. Les transferts entre enveloppes seront pris en compte sur la base des remontées d’informations des ARS, sous réserve que ces opérations respectent les principes énoncés. « Le dispositif de fongibilité ne peut en aucun cas être mobilisé pour ajuster les dotations au niveau régional, sans lien avec une opération physique impactant la structure de l’offre de soins régionale », prévient l’administration.

Un texte « qui va dans le bon sens », pour Eric Fregona, directeur adjoint de l’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), car il « fluidifie le système et évite une prise de décision qui soit nationale et déconnectée de la réalité régionale ». Mais selon l’AD-PA, cette instruction ne permettra pas de répondre aux problématiques du secteur. « L’enveloppe dédiée aux personnes âgées de l’Ondam reste insuffisante pour répondre aux besoins des populations, estime-t-il. Agnès Buzyn [ministre des Solidarités et de la Santé, ndlr] a assuré que la loi à venir serait une loi “d’apaisement” et qu’elle voulait accélérer le rythme. Il faudrait donc une augmentation de l’Ondam rapidement, aussi bien pour les services que pour les établissements. Aujourd’hui, on a plus besoin de personnels dans les établissements et au domicile pour être auprès des personnes, que d’éventuelles transformations. » Celles-ci restent, selon lui, à la marge.