L’article 76 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a renforcé le cadre d’intervention des entreprises adaptées. Pour cela, le législateur a notamment décidé de remplacer le contrat d’objectif triennal conclu entre l’Etat et l’entreprise adaptée en un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens depuis le 1er janvier 2019, comme annoncé fin 2017 par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud.
Pris en application de cet article, le décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018, publié au Journal officiel le 30 décembre, fixe les nouvelles conditions d’agrément, de conventionnement et de financement des entreprises adaptées, dans un objectif de simplification et « pour une meilleure lisibilité de leurs actions en faveur des travailleurs reconnus handicapés sans emploi et éloignés du marché du travail ». Ensuite, les modalités du nouveau contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens sont précisées, tout comme les garanties minimales relatives à l’accompagnement socioprofessionnel. Enfin, le décret décrit les nouvelles aides financières dédiées aux entreprises adaptées ayant conclu un contrat pluriannuel en remplacement de l’aide au poste.
C’est le préfet de région qui décide de conclure un tel contrat, avec « une structure présentant un projet économique et social viable en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés », en « tenant compte des besoins économiques et sociaux et de l’offre existante sur son territoire » (C. trav., art. R. 5213-62). Le contrat, signé pour une durée maximale de cinq ans (art. R. 5213-65), comprend plusieurs mentions obligatoires (art. R. 5213-64) :
• une présentation du projet économique et social de la structure visant à favoriser l’accès à l’emploi des travailleurs reconnus handicapés précisant les données relatives à l’identification de l’entreprise et un descriptif de ses activités et les modalités de suivi et d’accompagnement des salariés handicapés dans leur projet professionnel ;
• la présentation des moyens mobilisés pour mettre en œuvre le projet économique et social de l’entreprise adaptée ;
• le nombre de travailleurs reconnus handicapés ouvrant droit à l’aide financière mentionnée à l’article L. 5213-19 ;
• les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre au préfet de région ;
• les modalités de suivi, d’évaluation et de résiliation du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.
Les modalités de versement de l’aide financière trouvent leur place aux articles R. 5213-76 et suivants du code du travail. Cette aide est ouverte aux entreprises adaptées qui emploient des personnes reconnues travailleurs handicapés qui se trouvent sans emploi ou qui courent le risque de le perdre en raison de leur handicap. Son montant est limité par l’enveloppe financière fixée par l’avenant annuel au contrat pluriannuel conclu avec le préfet de région.
Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018, J.O. du 30-12-18.