CRÉÉ PAR LA LOI DU 14 MARS 2016 RELATIVE À LA PROTECTION DE L’ENFANCE, le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) a été installé le 12 décembre 2016. Il est placé sous l’autorité du Premier ministre mais reste néanmoins indépendant sur les avis qu’il peut rendre. Sa composition en témoigne avec 82 membres répartis dans différents collèges. Dans le premier, on retrouve les institutions, collectivités et administrations. La société civile et les associations en composent un autre alors que les associations de professionnels en constituent un troisième. Les organismes de formation sont également représentés et enfin des personnalités qualifiées œuvrant dans le champ de la protection de l’enfance forment le dernier collège.
Selon un décret qui précise son fonctionnement, le CNPE poursuit cinq missions. La première est de proposer au gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance dans le but de construire une stratégie nationale. La deuxième mission est de l’assister en rendant des avis sur toutes les questions qui concernent la protection de l’enfance et de sa propre initiative de proposer aux pouvoirs publics, après évaluation, les mesures de nature à améliorer les interventions en matière de protection de l’enfance. Outre ce rôle de conseil, il contribue à orienter les études stratégiques, les travaux de prospective et d’évaluation menés dans le champ de la protection de l’enfance, il promeut la convergence des politiques locales en s’appuyant sur les expériences conduites au niveau territorial comme à l’étranger ; enfin, il formule des recommandations dans le champ de la formation initiale et continue des professionnels. Le Conseil national de la protection de l’enfance n’a ainsi pas de rôle décisionnaire même s’il est consulté sur les projets de texte législatif ou réglementaire portant à titre principal sur la protection de l’enfance. Cependant ses avis ne sont pas toujours suivis, la preuve avec l’un des derniers en date, celui concernant le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, et plus particulièrement sur son article 2 relatif à la répression des infractions sexuelles sur mineurs. Le CNPE y recommandait de « déterminer un âge en dessous duquel le mineur est considéré comme ne pouvant pas consentir à l’acte de pénétration sexuelle ». Une proposition qui n’a pas été retenue dans la loi adoptée le 1er aout dernier.
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• 27 avis rendus en 2017 et 2018.
• 82 membres dans 5 commissions.
• 20 réunions de commissions par an.
En tant qu’instance d’état, le Conseil national de la protection de l’enfance est présidé par Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, également chargée des familles et de l’enfance. Néanmoins, la tête de ce conseil est tenue par sa vice-présidente Michèle Créoff, nommée par arrêté le 2 décembre 2016. Elle est une des personnalités qualifiées de ce conseil. Elle a été pendant dix ans inspectrice à l’aide sociale à l’enfance en Seine-Saint-Denis, puis chargée de mission concernant l’enfance maltraitée au ministère de la Famille. Elle a également été directrice générale adjointe chargée de l’enfance et de la famille au conseil départemental du Val-de-Marne.
Au vu de son parcours, sa nomination a été bien accueillie cependant, ces dernières semaines, une de ses publications dans la presse a suscité quelques remous. Michèle Créoff y dénonçait « les dérapages des différentes institutions en charge de la protection de l’enfance ». Pour l’Organisation nationale des éducateurs spécialisés, la vice-présidente a rompu son devoir de neutralité, et a pris la décision de se mettre en retrait du CNPE. Une attaque que rejette Michèle Créoff qui défend sa liberté de parole et surtout son combat contre les maltraitances faites aux enfants.