Dans son article 53, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance crée une expérimentation permettant la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidant-aidés. Le décret d’application de ces dispositions vient d’être publié au Journal officiel du 30 décembre : il est donc applicable depuis le 31 décembre. Le texte précise notamment « les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant ou plaçant le salarié volontaire participant à l’expérimentation s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention », incluses dans un cahier des charges dédié. Celui-ci précise en introduction que « l’expérimentation vise à diversifier l’offre de répit en permettant à des services d’aide à domicile intervenant en mode prestataire ou mandataire de mobiliser, pour le relayage, un seul intervenant plusieurs jours consécutifs au domicile de la personne aidée en relais de l’aidant ».
Trois types d’établissements et services sont éligibles à la mise en œuvre de l’expérimentation (cahier des charges, 4.1) :
• lles établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ;
• lles établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ;
• lles établissements et les services qui accueillent des personnes handicapées, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert.
L’article 1er du décret pose les modalités de l’attribution du repos compensateur : « Lorsque l’organisation de l’intervention a pour effet de réduire ou supprimer la période minimale de repos quotidien et le temps de pause du salarié, un repos compensateur lui est octroyé. » En outre, « pour chaque période d’intervention, la durée du repos compensateur est égale à celle du repos quotidien et du temps de pause dont le salarié n’a pu bénéficier ». Le repos peut être octroyé en totalité à l’issue de la période d’intervention et, en partie seulement, pendant la période d’intervention.
Selon une enquête Handicap-Santé réalisée en 2008 auprès des aidants informels, 8,3 millions de personnes aidaient régulièrement au moins un de leurs proches à domicile en raison d’un problème de santé ou d’un handicap.
Décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018, J.O. du 30-12-18.