Pris pour application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un décret publié au Journal officiel le 30 décembre définit les règles relatives à la constitution et à la gestion de l’organisme créé par accord collectif afin d’assurer la gestion des contributions à la formation professionnelle des particuliers employeurs. Les dispositions créées par le décret sont codifiées aux articles D. 6331-67 et suivants du code du travail.
Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018, J.O. du 30-12-18.