Pris en application de la l’article 28 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un décret du 26 décembre 2018 vient préciser les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l’acquisition de compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences. Objectif permettre une meilleure insertion professionnelle des bénéficiaires de ces contrats. Il est accompagné d’un arrêté qui définit le cahier des charges de l’évaluation de cette expérimentation.
Décret n° 2018-1263 et arrêté NOR : MTRD1830971A, du 26 décembre 2018, J.O. du 28-12-18.