Depuis le décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 qui l’a créée, une attestation est due aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Celle-ci mentionne la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi en vue de l’insertion professionnelle. Un arrêté publié au Journal officiel du 27 décembre précise que cette attestation doit être délivrée sur un feuillet séparé en annexe de la notification de la décision et les informations qui doivent y figurer :
• le droit ouvert par la décision du bénéfice de l’obligation d’emploi, sans que le motif apparaisse ;
• l’identification du bénéficiaire par ses nom, prénom, numéro d’inscription au répertoire de l’Insee (NIR) et date de naissance ;
• l’identification de l’autorité qui délivre l’attestation ;
• la durée de validité du droit ouvert.
Arrêté du 20 décembre 2018, NOR : MTRD1819802A, J.O. du 27-12-18.