L’autorisation du transfert des agréments, délivrés notamment pour la construction de logements locatifs sociaux, est désormais étendue aux cas de scission d’organismes de logement social et de réorganisations, notamment territoriales, au sein d’un même groupe d’organismes. Objectif accompagner les recompositions liées à la réorganisation du secteur du logement social. Jusqu’à maintenant, ce type de transfert n’était autorisé qu’en cas de fusion d’organismes.
Décret n° 2018-1276 du 27 décembre 2018, J.O. du 28-12-18.