ALORS QUE L’ÉVALUATION DE LA MINORITÉ DES MINEURS ISOLÉS EST AU CŒUR DES POLÉMIQUES ces dernières années, un nouvel outil devrait bientôt être mis en place pour faciliter le travail des départements, en première ligne pour la prise en charge en protection de l’enfance. Appelé « appui à l’évaluation de la minorité » (AEM), ce fichier utilisé en préfecture permettra de savoir si le jeune a déjà été évalué majeur dans un autre département. Les réévaluations suite au déplacement du mineur qui se représenterait dans un autre département pour « retenter sa chance », sont pour le moment difficilement quantifiables. Elles résultent pourtant d’une problématique à laquelle ni l’Etat ni les départements ne répondent : celle de la grande hétérogénéité des pratiques d’évaluation d’un territoire à l’autre.
Car c’est bien là tout l’enjeu pour ces jeunes étrangers présents en France, et qui se disent mineurs. Selon le droit français et international, tout mineur privé de sa famille temporairement ou définitivement doit pouvoir bénéficier de la protection de l’enfance sans distinction de nationalité. Mais pour être pris en charge, leur minorité doit d’abord être reconnue par les services départementaux.
Or, de nombreux acteurs pointent le manque de fiabilité des outils déployés pour déterminer l’âge de ces jeunes. Le plus critiqué d’entre eux, le test osseux, fait actuellement l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, adressée par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel le 21 décembre. Leur manque de fiabilité n’étant plus à démontrer (la marge d’erreur est de 18 mois pour la tranche d’âge des 16-18 ans, majoritaire parmi les MNA), ces tests représenteraient également une violation des droits constitutionnels de l’enfant, pour le défenseur des droits. Et l’AEM n’est pas jugé d’un œil plus favorable par les associations, le défenseur des droits ou encore le Conseil national de la protection de l’enfance, qui se sont prononcés contre sa mise en œuvre, discutée pour l’heure devant le Conseil d’Etat.