DES ENTRETIENS « A CHARGE », DES QUESTIONS ENCORE EMPRUNTES DE STEREOTYPES ou basées sur « une vision normative » de ce que serait l’homosexualité : selon Aides et l’Ardhis, la demande d’asile au motif des persécutions liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre relève encore aujourd’hui du « parcours du combattant ». Dans leur rapport écrit conjointement et publié le 27 novembre, les deux associations qui militent notamment pour les droits des migrants LGBT, mettent en cause les officiers de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). « Ces constats persistants viennent souligner les limites globales d’une procédure forcément fondée sur le ressenti subjectif des officiers qui sont eux-mêmes sous contrainte d’effectuer le “tri” des migrants. Ces limites se manifestent également par le caractère unique et expéditif d’un entretien le plus souvent à charge, alors que les “circonstances atténuantes”, qui peuvent expliquer un flou, une erreur, ou un silence, sont nombreuses », dénoncent-elles.
L’établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur depuis 2010, essuie régulièrement les critiques des associations. Il y a quelques mois, à l’été 2018, l’affaire de Fodé Moussa Camara, jeune militant LGBT guinéen dont la demande d’asile au motif de son orientation sexuelle avait été rejetée par l’Ofpra, a particulièrement mobilisé le secteur associatif, en vue de demander un réexamen du dossier. A la suite d’un nouveau refus, Aides, La Ligue des droits de l’Homme et le Réseau éducation sans frontières (RESF) en appelaient à la protection des « nombreuses personnes migrantes LBTQI+ qui risquent leur vie dans leur pays d’origine ». Car pour ces associations, comme pour l’Ardhis, celle-ci n’est pas encore effective en France. « Nous avons toujours des personnes LGBT dont nous suivons les dossiers qui n’obtiennent pas le statut à l’Ofpra, explique Thierry Moulin, co-président de l’Ardhis. Ces décisions sont régulièrement remises en cause par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sur les questions d’orientation sexuelles. »
Si le taux d’accord, c’est-à-dire le taux de réponses positives de l’Ofpra a sensiblement augmenté ces dernières années – il était de 17 % en 2014 –, il plafonne encore à moins de 30 % aujourd’hui. Il était de 27 % en 2017 en première instance. Soit un des taux d’accord les plus bas d’Europe, après la République tchèque (12 %) et la Pologne (25 %), la moyenne européenne étant de 46 %. Pourtant, un réel travail a été mené au sein de l’établissement pour prendre en compte les problématiques des publics vulnérables. Depuis 2013, le directeur de l’Ofpra nouvellement nommé, Pascal Brice, s’est lancé dans la rénovation complète de l’établissement : doublement du nombre d’agents, réduction des délais d’instruction de manière drastique (passés de 7 mois il y a encore deux ans, à un peu plus de trois mois aujourd’hui) et création des groupes de référents sur cinq thèmes jugés complexes : orientation sexuelle et identité de genre, mineurs isolés, violences faites aux femmes, torture et traite des êtres humains. L’idée étant de permettre une meilleure expertise des agents et de doubler les regards sur les dossiers plus difficiles à instruire. Des chercheurs travaillent également sur la situation de chaque pays afin d’apporter des éléments supplémentaires d’analyse qui seront recoupées avec le récit du requérant. Une relation plus approfondie a été nouée avec plusieurs associations généralistes et spécialisées depuis cinq ans en vue de former davantage les officiers. Ainsi, une formation continue a été mise en place pour tous les agents sur les questions LGBT, sur la manière de recueillir les récits de souffrance, ou encore sur les violences faites aux femmes afin de déconstruire les stéréotypes. Une centaine d’agents, sur les 800 que compte aujourd’hui l’Ofpra, ont également été formés pour mener des entretiens avec les mineurs.
« En France jusqu’en 2013, quand vous étiez protégés au titre de l’asile, vous l’étiez plus souvent par le juge en appel à la CND A (Cour nationale du droit d’asile) que par l’Ofpra, souligne Pascal Brice. Lorsque l’on demandait à des travailleurs sociaux et à des bénévoles qui ont plus de cinq ans d’expérience en la matière, si à l’époque ils préparaient les demandeurs d’asile pour l’Ofpra, ils répondaient qu’ils avaient plus d’intérêts à se concentrer sur la CNDA. Pour moi, c’était une anomalie et elle a disparu. Aujourd’hui, en 2018, comme en 2017, sur quatre demandeurs d’asile, trois sont protégés par l’Ofpra et un par la CNDA. »
« D’une manière générale, tout a changé à l’Ofpra, estime Gérard Sadik, responsable de la thématique asile à la Cimade. Il y a encore 15 ans, l’établissement ne convoquait pas tous les demandeurs après réception de leur dossier. Il y avait quelques accords sur dossier, mais c’était rare. Pour les autres, cela signifiait généralement un rejet. Aujourd’hui la convocation à un entretien ne se mérite pas, elle est quasi automatique. Un officier m’affirmait il y a plusieurs années : « on n’a pas besoin d’être formés aux entretiens, c’est notre métier. » L’état d’esprit n’était pas le même. Ils ont maintenant appris à poser des questions qui ne sont pas trop intimes parce que la jurisprudence le leur interdit. Ils étudient par conséquent davantage le contexte. »
Mais si le co-président de l’Ardhis évoque une relation « assouplie » avec l’Ofpra depuis 2013 et salue les efforts entrepris, il relève néanmoins des positions d’officiers encore « critiquables ». « L’Ofpra fait des efforts à travers des guides de bonnes pratiques, des formations, un certain nombre d’outils pour améliorer la qualité de l’entretien, explique-t-il. Néanmoins, il n’y a pas eu d’influence à notre sens sur les décisions qui ont été prises. Entre le moment où l’on donne une formation, et celui où celle-ci est intégrée au quotidien dans les pratiques, il faut attendre un certain temps. Sachant qu’il y a aussi beaucoup de turn-over dans le personnel. »
Du côté de l’Ofpra, on souligne pourtant vouloir tenir compte des critiques. Et si certaines questions sont encore stéréotypées ou malvenues, il ne s’agirait plus que de questions « à la marge ». « Il peut y avoir encore des maladresses, concède Olivier Monlouis, responsable du groupe de référents LGBT à l’Ofpra. Mais aujourd’hui des ateliers sont menés justement pour tenir compte des critiques émises par l’extérieur, par les associations partenaires notamment. » D’autant qu’un certain nombre de garanties ont été mises en place récemment : toutes les auditions sont enregistrées, le compte-rendu est envoyé en cas de réponse négative et un contrôle qualité est effectué à partir d’un échantillonnage de décisions qui sont relues et analysées en interne en lien avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
Introduite par la réforme de la loi asile de 2015, l’habilitation de près de 30 associations parmi lesquelles la Cimade, le Mouvement du Nid ou encore France Terre d’Asile, à accompagner les demandeurs d’asile en entretien pourrait également changer la donne. Encore trop peu utilisée (à peine plus d’1 % des entretiens), principalement faute de moyens du côté des associations, la présence de tiers aurait cependant eu un impact pour la Cimade. Dans un rapport daté de juin 2017, l’association a relevé plusieurs éléments qui vont dans le sens d’une amélioration au moins sur la durée des entretiens : « Il est certain que cette présence a tendance à contribuer à allonger [la] durée [de l’entretien]. Même pour des entretiens de personnes en rétention ou de demandeurs d’un pays considéré comme sûr, la durée moyenne des entretiens est d’une heure et demie. Ainsi, la présence d’un représentant à un entretien d’un officier de protection réputé pour expédier ses entretiens en trente minutes a conduit à un triplement de la durée. […] Pour autant, la présence d’un représentant ne semble pas avoir une influence sur la décision prise par l’Ofpra. Des entretiens qui se sont parfaitement déroulés peuvent aboutir à une décision décevante. A l’inverse, des entretiens plus tendus aboutissent à des décisions positives. »
Autre problème majeur, celui de l’interprétariat. « Il faut penser à la formation des officiers, mais aussi à celle des interprètes, explique Thierry Moulin. Culturellement, certains interprètes peuvent être gênés par des mots liés à l’intime, à un viol, ou à un acte sexuel entre deux hommes. Les demandeurs d’asile s’en rendent compte parce que beaucoup ont appris le français et nous disent à la sortie : « ce n’est pas ce que j’ai dit ». On les pousse à le signaler, lorsqu’ils se rendent compte que l’interprète fait une traduction de leurs propos qui n’est pas conforme. C’est malheureusement assez fréquent. Et c’est pire encore à la CNDA. »
La Cour nationale d’asile, comme l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) ne sont en effet pas épargnées par les associations sur ces questions. Cette dernière, qui a publié fin novembre ses chiffres sur le droit au séjour pour raisons médicales, a essuyé de nombreuses critiques. Depuis la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers, l’évaluation médicale des demandes pour ce motif de droit du séjour est effectuée par les médecins du pôle santé de l’Ofii et non plus par les Agences régionales de santé. En résulte une chute du nombre d’avis favorables, passant de 77 % en 2014 à 52 % en 2017. Pour nombre d’associations, le manque de moyens, de formation et le turn-over des agents en sont les principales raisons.
« En matière d’asile, ces cinq dernières années, les moyens financiers se sont concentrés sur l’Ofpra, afin que les personnes qui ont besoin d’une protection l’aient le plus tôt possible, explique Gérard Sadik. Les rapporteurs de la CNDA ne sont pas spécialisés, il n’y a pas de groupes de travail comme à l’Ofpra. Autrefois, les officiers de protection et les rapporteurs de la cour étaient dans un même corps donc la formation était commune, maintenant c’est totalement séparé. »
« On a démontré le fait que les victimes de la traite étaient susceptibles de constituer un groupe social, notamment au Nigéria, et qu’il était nécessaire pour cela de leur accorder un statut de réfugiés, poursuit-il. Une condition est posée systématiquement : le fait que la personne se soit extraite du réseau. Récemment, on a vu le cas d’une personne qui était en voie de s’en extraire, mais qui a encore exercé en tant que prostituée. Son recours a été rejeté par la CNDA. On peut dire qu’à l’Ofpra, il y a une sensibilisation aux vulnérabilités, mais ce n’est ni le cas à l’Ofii ni à la CNDA. La seule garantie que l’on peut obtenir à la CNDA, c’est le huis-clos. »
En 2017, 100 800 demandes ont été déposées à l’Ofpra, ce qui représente une hausse de 17 % par rapport à 2016. Sur les demandes traitées, le taux de protection s’établit à 27 % pour l’Ofpra, et à 36 % en prenant en compte les décisions de la CNDA. Le taux de convocations des demandeurs d’asile est également en légère augmentation pour atteindre 97 %, contre 94 % en 2016. 1 241 demandeurs d’asile ont été accompagnés d’un tiers lors de leur entretien avec un officier de protection. En forte augmentation par rapport à 2016 : 791 demandeurs d’asile avaient été accompagnés. Dans 64,7 % des cas, d’un représentant d’associations. Ces chiffres restent cependant marginaux en comparaison avec le nombre d’entretiens réalisés. Plus de 68 300 ont été réalisés au cours de l’année 2017. Les principales nationalités qui donnent lieu à l’octroi du statut de réfugiés ou d’une protection subsidiaire sont l’Afghanistan (23, 7 %), le Soudan (15,4 %) et la Syrie (14,6 %).