Le ministère de l’Intérieur a publié le décret d’application – pris après avis du Conseil d’Etat – des titres Ier et III de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, dite loi « asile-immigration ». Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Tout d’abord, le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la contestation devant la juridiction administrative de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) et des décisions administratives qui l’accompagnent. Les décisions relatives au séjour, notifiées simultanément à la notification d’une OQTF avec délai de départ volontaire fait désormais courir un délai de 15 jours pour les contester. Elles s’ajoutent ainsi aux décisions relatives au-délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l’interdiction de retour, également notifiées simultanément à l’OQTF.
Plusieurs recours seront désormais instruits de la même manière que les recours tendant à l’annulation des autres mesures d’éloignement, une procédure régie par l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Il s’agit :
• des recours à la suspension de l’exécution d’une mesure d’éloignement prononcée à la suite du retrait du statut de réfugié (Ceseda, art. L. 561-2) ;
• des recours contre l’assignation à résidence prononcée à la suite de la fin du droit au maintien d’un étranger soumis à une OQTF (Ceseda, art. L. 744-9-1) ;
• des recours contre les assignations à résidence et ou les rétentions prononcées contre un demandeur d’asile dont la demande est en cours d’examen ou a été présentée après la notification d’une mesure d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire ou d’une interdiction administrative du territoire (Ceseda, art. L. 571-4).
Rappelons que dans une décision rendue le 1er juin 2018 dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de l’article L. 512-1 qui appliquait à l’étranger en détention les mêmes délais de recours que les étrangers libres. Le décret comporte quelques modifications techniques sur la procédure contentieuse pour tenir compte de cette décision.
Enfin, le décret précise la procédure du sursis à exécution des mesures d’éloignement visant les demandeurs d’asile. Cette procédure sera instruite et jugée de la même façon qu’un demandeur d’asile en rétention qui conteste une OQTF. Le recours tendant à obtenir un sursis à exécution de cette mesure d’éloignement doit être présenté devant le président du tribunal administratif dans un délai de 48 heures à compter de sa notification (Ceseda, art. L. 512-1, III).
Décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018, J.O. du 14-12-18.