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La Cnape rappelle les fondamentaux

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LA FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS ŒUVRANT DANS LA PROTECTION DE L’ENFANCE est favorable à la réforme de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante car « maintes fois modifié, ce texte est devenu trop complexe, peu lisible. Il s’est éloigné de sa philosophie originelle. Il nécessite donc d’être simplifié pour plus de cohérence, de lisibilité, de clarté et de compréhension », commente la Cnape. Néanmoins, cette fédération est en désaccord avec le fait de réformer par ordonnance sur le sujet, ce que souhaitait faire la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, à l’occasion du vote du projet de loi de programmation de la justice 2018-2022 mais ce dernier a été reporté sine die mercredi 5 décembre.

Malgré ce renvoi à une date ultérieure, la ministre de la Justice a été destinataire de la contribution de la Cnape qui appelle à un débat de fond sur le sujet. Pour cette fédération, cette réforme est l’occasion de réaffirmer les principes fondamentaux qui doivent guider tous les acteurs de la justice pénale des enfants et des adolescents. En clair, « les mineurs auteurs d’infractions doivent bénéficier d’une justice pénale spécifique, spécialisée, adaptée à leur âge : l’éducatif doit primer sur le répressif »

Prenant en compte ce positionnement pour socle de réflexion, cette réforme de l’ordonnance de 45 peut être, selon la Cnape, « une première étape à la création d’un code dédié à l’enfance réunissant, dans un premier temps, les dispositions pénales et civiles ». Et d’ajouter : « L’objectif, à long terme, pourrait être un code général de l’enfance et de la jeunesse comportant l’ensemble des dispositions pénales, civiles, sociales, éducatives, sanitaires. »

Alors que les juges des enfants et les travailleurs sociaux de la protection de l’enfance ont tiré ces dernières semaines la sonnette d’alarme sur le manque de moyens alloués à la justice et à la mise en place des mesures de protection, la Cnape rappelle qu’une « politique ambitieuse pour prévenir la délinquance pose la question des moyens », à tous les niveaux de la chaîne. Reste à présent à savoir si les propositions de la Cnape vont être entendues, réponse lors du vote du projet de loi de programmation de la justice 2018-2022 qui est pour l’instant toujours en suspens.

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