LE CODE DU TRAVAIL A CONNU CES DERNIÈRES ANNÉES DE PROFONDES MODIFICATIONS et un remaniement conséquent de la procédure d’inaptitude a été engagé. Un nouveau régime de l’inaptitude est ainsi entré en vigueur au 1er janvier 2017, suite à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « travail », et à son décret d’application du 27 décembre 2016(1). Enfin, les ordonnances « Macron » ont achevé cette réforme de grande envergure(2). Réforme qui est en réalité la conséquence du rapport du groupe médical « aptitude et médecine du travail » n° 2014-142R publié en mai 2015, communément appelé rapport « Issindou ». La synthèse de ce rapport mettait en avant de manière évidente l’absence d’efficience tant de la surveillance médicale des salariés que des procédures p
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?