DANS LE CADRE DE LA CONCERTATION « GRAND ÂGE » ouverte par Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, en préparation de la loi « dépendance » annoncée par le président de la République pour 2019, le Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) a présenté, jeudi 6 décembre, une plateforme « Horizon 2030 » contenant des propositions de réforme de la prise en charge de la dépendance.
Le Synerpa estime que, pour être à la hauteur des enjeux, la réforme de la dépendance doit être « une loi d’orientation et de propositions » et ne pas se limiter à la seule question du financement.
Mais quels doivent être le contenu et l’orientation de cette grande loi de programmation ? Le Synerpa propose rien moins qu’un « big-bang de l’offre » dont l’axe consiste à inverser la logique du système. « Il faut construire une réponse aux besoins en s’affranchissant des cloisonnements qui empêchent de proposer du sur-mesure. L’offre doit s’adapter à ces besoins et non l’inverse. »
Toute la stratégie consiste à développer la notion de « parcours ». Les besoins d’un retraité actif valide ne sont évidemment pas les mêmes que ceux d’une personne âgée dépendante. Et, entre ces deux extrêmes, il faut tenir compte des évolutions du niveau de dépendance.
Pour le syndicat, les professionnels du secteur doivent avoir une vision panoramique de la prise en charge qui va de l’amont avec les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et les résidences seniors pour la prise en charge des pertes d’autonomie légères jusqu’à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) qui doit se recentrer sur la dépendance sévère.
En d’autres termes, il faut passer de l’ehpadocentrisme au domicilocentrisme, le maintien à domicile au sens large devenant le cœur de la politique de prise en charge de la dépendance.
« Les Ehpad ont eu droit au début des années 2000 à leur grande réforme de la tarification. Il est temps que les Saad et les Ssiad connaissent le leur », considère le Synerpa.
Pour favoriser le domicile, la plateforme propose de mettre fin au principe de la tarification individuelle et à l’heure « qui empêche toute mutualisation d’une organisation globalisée ».
En lieu et place de cette tarification horaire, le Synerpa propose une tarification à trois étages : « Un étage “soins–prévention”, financé par un forfait assurance maladie, un étage “aide à la perte d’autonomie”, financé par un forfait allocation personnalisée d’autonomie, et un étage “services de confort et d’aide, d’animation, de restauration”, payé par la personne, et lui permettant en plus de venir plusieurs fois par mois dans l’Ehpad. Par ailleurs, pourraient être globalisées également les dépenses de transport sanitaire qui seraient alors versées au tri-pôle(Ce “tri-pôle” me laisse dubitatif) Ehpad-Ssiad-Saad pour assurer les mobilités nécessaires. »
De manière plus large, le Synerpa avance des propositions qui risquent de faire grincer quelques dents sur le financement de la charge globale de la dépendance.
Il préconise, d’une part, de laisser un reste à charge à celles et ceux qui en ont les moyens et, d’autre part, de faire financer, en partie, la prise en charge de la dépendance sur le patrimoine des personnes.
Celles « âgées de 85 ans et plus qui se situent dans les trois déciles les plus favorables auront des revenus qui devraient leur permettre de prendre en charge une large part de leurs dépenses. Il faut toujours rappeler qu’aujourd’hui sur 700 000 personnes hébergées en établissement, seules 116 000 perçoivent réellement l’aide sociale à l’hébergement. Les 84 % restants paient seuls ou grâce à leur famille l’intégralité des coûts d’hébergement. Cela ne veut pas dire que cette situation est satisfaisante. Cela signifie qu’une part non négligeable de la population est en capacité de payer et que cette capacité ne va pas s’émousser dans les 20 ans à venir. » D’autre part, « les solutions consistant à rendre liquide le patrimoine de ceux qui en possèdent » doivent être expertisées. Le Synerpa considère que « les seniors étant à 75 % propriétaires de leur logement, et celui-ci prenant maintenant une importance particulière lorsqu’on évoque le parcours résidentiel et/ou de santé de la personne âgée, les formules tournant autour des logiques de viager doivent être encouragées. Y compris fiscalement. »
Cette orientation du principal syndicat du secteur privé autour du domicile n’est pas en soi une surprise. Elle correspond à la stratégie des grands opérateurs – Korian, DomusVi, Orpea – qui développent depuis quelque temps les offres « domicile » ou rachètent des structures d’aide à domicile afin de constituer des réseaux et se positionner sur le « marché » du parcours de la prise en charge de la dépendance.