Projet de loi de finances pour 2019

« OPTIMISATION » EST LE MAÎTRE MOT DU 2^E BUDGET opéré sous le quinquennat d’Emmanuel Macron. Le président de la République semble poursuivre la recherche d’une diminution globale des dépenses publiques, comme promis au cours de sa campagne à l’élection présidentielle.

Cela cache cependant des grandes disparités entre les crédits des missions. Par exemple, la mission « travail et emploi » est amputée de près de 3 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une baisse de près de 20 %. Et dans le même temps, la mission « outre-mer » bénéficie d’une augmentation des crédits de plus de 20 %, tout comme la mission « asile et immigration ».

Cette année, le gouvernement table sur une croissance de 1,7 %, dans la lignée des prévisions de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Fonds monétaire international (FMI). Mais l’exécutif reste prudent, soulignant les « aléas » qui peuvent mettre à mal ce chiffre : déroulement des négociations sur le Brexit, décisions de politique économique en Italie, évolution des déséquilibres budgétaires et financiers en Chine. Pour la troisième année successive, le déficit public est ramené sous la barre des 3 % du produit intérieur brut.

Trois objectifs guident ce projet de loi de finances (PLF), selon le dossier de presse :

• libérer l’économie et le travail ;

• protéger tous les citoyens ;

• investir dans une croissance durable et au service des citoyens.

Dans son projet de loi de finances, le gouvernement affirme « poursuivre un triple objectif de consolidation des finances publiques, d’activation des prestations sociales et d’amélioration du pouvoir d’achat des actifs ». Il prévoit ainsi l’augmentation de plusieurs prestations sociales, dont l’allocation aux adultes handicapés (AAH). L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) sera elle aussi revalorisée de façon exceptionnelle, promet le gouvernement. Mais aucune trace de ce coup de pouce n’existe dans le PLF.

Les sujets du handicap et de la dépendance sont en grande partie traités par le programme 157 au nom équivoque : « handicap et dépendance ». Cette année, le pouvoir exécutif recycle son objectif global déjà présent l’an dernier : « Permettre aux personnes handicapées et aux personnes âgées en perte d’autonomie de choisir librement leur mode de vie en leur facilitant l’accès au droit commun et en leur offrant des dispositifs adaptés à leurs besoins évalués de façon individualisée. » D’autres actions sont financées par le ministère de l’Education nationale et le ministère du Travail.

Dans les projets de loi de finances, les personnes âgées ne font pas l’objet d’un traitement spécifique, même si les actions de l’Etat pour ce public sont principalement assurées par le ministère chargé de la santé. Le financement des actions est plus largement assuré par le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Notons tout de même trois montants budgétaires alloués plus ou moins directement pour ce public en 2019.

Les centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (Creai) interviennent notamment dans le champ de l’accompagnement des personnes âgées. Ils seront dotés de 625 000 € l’année prochaine.

Plus spécifiquement, l’Etat a prévu de consacrer 280 000 € au soutien financier d’actions d’associations dans le secteur des personnes âgées. Un montant quasi similaire (300 000 €) servira à financer la prévention des maladies neurodégénératives et des maladies liées au vieillissement.

L’article 83 du projet de loi de finances prévoit de « simplifier » les compléments à l’allocation aux adultes handicapés et à l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Actuellement, ces prestations peuvent être complétées par le complément de ressources (CR) ou la majoration pour la vie autonome (MVA). Pour le gouvernement, cette coexistence de « deux compléments qui ne peuvent se cumuler nuit à la lisibilité ». Seule la MVA sera maintenue car « elle est susceptible de bénéficier à un nombre plus large de bénéficiaires », explique le gouvernement. La mesure avait déjà été annoncée dans le projet de loi de finances de l’an dernier.

En 2019, l’AAH devrait être financée à hauteur de 10,28 milliards d’euros. Le nombre de bénéficiaires devrait atteindre 1,16 million à la fin de l’année 2018 avec un montant mensuel moyen de 671 €. Ce montant intègre :

• l’évolution du nombre de bénéficiaires ;

• l’impact des réformes relatives à la simplification et à l’harmonisation des minima sociaux ;

• les effets de la revalorisation ;

• l’impact du passage du plafond de ressources pour un bénéficiaire en couple de 2 à 1,8 fois le niveau applicable à une personne seule.

Selon le PLF pour 2019, l’allocation supplémentaire d’invalidité sera financée à hauteur de 254,1 millions d’euros. Le ministère des Solidarités et de la Santé table sur une stabilité du nombre des bénéficiaires en 2018 et 2019, par rapport à 2017.

L’Etat devrait consacrer 1,36 milliard d’euros au financement de l’aide au poste au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés. Pour rappel, cette aide doit permettre « la compensation par l’Etat des charges supportées par les établissements et services d’aide par le travail (Esat) au titre de la rémunération, des cotisations sociales, du financement partiel de la formation professionnelle continue et de la prévoyance des travailleurs handicapés admis dans ces services ».

Le nombre de places ainsi financées ne change pas par rapport à 2018 : elles restent à 119 302.

Hors Esat, les mesures en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées sont traitées par la mission plus générale « travail et emploi », dépendant du ministère du même nom. Le financement de l’Etat augmente pour la deuxième année consécutive, et dépasserait 400 millions d’euros l’année prochaine (contre 377 millions d’euros en 2018). Ce montant est réparti de la manière suivante :

• 395,4 millions d’euros pour l’aide au poste dans les entreprises adaptées ;

• 4,6 millions d’euros pour les mesures en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, dont les programmes régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés et les aides individuelles.

Cette année, l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap bénéficie d’une hausse budgétaire de près de 400 millions d’euros. Le financement de l’Etat à ce sujet atteindra 1,55 milliard d’euros en 2019. Les dépenses d’intervention de cette action ont la plus forte augmentation : elles passent à 660 millions d’euros soit une augmentation de 53 % par rapport à 2018. Cette hausse s’explique notamment par la création de 4 500 équivalents temps plein d’accompagnants des élèves en situation de handicap en aide mutualisée (AESH-m) à la rentrée 2019.

Les pouvoirs publics mesurent le niveau de réalisation de l’objectif de lutte contre les situations de maltraitance des personnes vulnérables grâce à l’analyse du taux des appels traités par la plateforme nationale du numéro 3 977 créée en février 2008. Les personnes âgées et les personnes handicapées sont concernées par ces actions qui seront financées à hauteur de 1,8 million d’euros en 2019.

L’insertion professionnelle et l’emploi sont en majeure partie dépendant de la mission « travail et emploi » qui dépend du ministère du Travail. Dans cette partie seront également traités les dispositifs d’insertion au sens plus large, qui dépendent du ministère des Solidarités et de la Santé.

Avant de parler travail, il s’agit d’abord de permettre aux citoyens les plus fragiles de pouvoir survivre, même sans emploi. Les aides poursuivant cette objectif d’inclusion sociale dépendent du ministère des Solidarités et de la Santé. En 2015, 8,9 millions de personnes vivaient au-dessous du seuil de pauvreté, soit 1 015 € par mois. La pauvreté touche 14,2 % de la population française. Pour le gouvernement, l’objectif premier pour sortir les ménages de la pauvreté est d’« inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi ».

Ce sont bien les collectivités territoriales les « cheffes de fil de la lutte contre la pauvreté », notamment par le versement du revenu de solidarité active (RSA). « Une enveloppe de 135 millions d’euros sera consacrée à la contractualisation avec les départements », indique le ministère. Les collectivités qui tirent la sonnette d’alarme depuis plusieurs années sur le nombre de charges qui augmentent, alors que les dotations baissent.

6 milliards d’euros seront par ailleurs consacrés au paiement de la prime d’activité. La prime de Noël, créée en 1998, coûtera 480,7 millions d’euros en 2019, pour une hypothèse de 2,4 millions de bénéficiaires. Quant au RSA jeunes, le montant des dépenses est estimé à 1,7 million d’euros. Enfin, 51,6 millions d’euros seront consacrés au dispositif de l’aide alimentaire.

Pour 2019, le gouvernement a prévu les mêmes taux de retour à l’emploi qu’en 2018 (+ 3 %) « compte tenu de l’absence de visibilité à ce stade sur les indicateurs qui seront retenus dans la prochaine convention » de l’Unedic. En outre, l’objectif à moyen terme est d’atteindre un taux de 5 % à l’horizon 2020, soit une augmentation d’un demi-point par rapport à 2017.

En crédits de paiement, l’action sur l’amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi sera dotée de 3,6 milliards d’euros. Un montant en baisse de 400 millions d’euros par rapport à 2018. L’action sur l’amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail sera elle aussi dotée de moins de crédits de paiement que l’année dernière : 2,3 milliards d’euros contre 3,2 milliards d’euros en 2018.

La mise en place du Fonds d’inclusion dans l’emploi, créé par une circulaire du 11 janvier 2018, sera confortée en 2019. Pour rappel, cet outil regroupe, au niveau régional, les moyens d’intervention relatifs aux parcours emploi compétences et à l’insertion par l’activité économique. L’année prochaine, les territoires pourront à nouveau mobiliser ce fonds pour financer des initiatives en matière de création ou d’accès à l’emploi.

Dans cette partie sera traitée l’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail (programme 111). Son objectif, « améliorer les conditions d’emploi et de travail des salariés du secteur concurrentiel (16 millions de personnes) ». Cet objectif s’appuie sur trois piliers : la qualité du droit, sa diffusion et le contrôle de sa mise en œuvre, le conseil et l’appui au dialogue social. Principales priorités : la mise en œuvre de la réforme du dialogue social impulsée par les ordonnances de septembre 2017 et le renforcement de la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement.

Au total, le programme 111 sera doté de 88 millions d’euros en crédits de paiement pour 2019, dont 42 millions pour l’action « dialogue social et démocratie sociale ». C’est, en tout, 1,5 million d’euros supplémentaires par rapport au PLF 2018.

Dans le projet de loi de finances pour 2019, la partie sur le logement est incluse dans la mission « cohésion des territoires ». Un changement sémantique a été opéré : l’année dernière, cette mission se dénommait « égalité des territoires et logement ».

L’aide à l’accès au logement bénéficie de tout un programme dédié. Le ministère de la Cohésion des territoires mène ce programme sur deux axes. Le premier est celui « des aides à la personne, ciblées sur les ménages aux ressources les plus modestes, qui constituent le principal poste budgétaire du logement ». Le second axe consiste en une politique de solidarité pour l’accès au logement décent « qui nécessite une mobilisation de tous les acteurs et une cohérence d’action ».

En 2019, 13,1 milliards d’euros seront consacrés aux aides personnelles au logement via le financement du Fonds national d’aide au logement (FNAL). Un montant en baisse de 400 millions d’euros par rapport au PLF 2018. Pour rappel, il existe trois types d’aides : l’allocation de logement à caractère familial (ALF), l’allocation de logement à caractère social (ALS) et l’aide personnalisée au logement (APL). En 2017, 6,5 millions de ménages ont bénéficié d’une aide.

Le montant du financement du FNAL tient compte, cette année :

• de l’impact des mesures votées, dont l’extinction progressive des APL accession et l’application de la réduction de loyer de solidarité pour les logements conventionnés à l’APL ;

• de la réforme portant sur l’actualisation de la base de ressources servant pour le calcul des aides personnelles au logement ;

• de la compensation de la mise en place par le projet de loi « Pacte » sur le rendement des cotisations employeur au FNAL ;

• de la revalorisation en 2019 de l’ensemble des paramètres du barème à un taux forfaitaire de 0,3 %.

En outre, le budget consacré à l’action « information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté » sera l’année prochaine de 8,3 millions d’euros, un montant stable par rapport aux années précédentes.

Le logement social occupe une place importante dans le programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Le gouvernement ne cache pas son ambition de produire davantage de logements locatifs sociaux « prioritairement financées dans les zones où la demande de logement social est la plus forte et où les loyers privés sont les plus élevés ». En 2019, ce programme sera doté de 285 millions d’euros de crédits de paiement. Un chiffre en baisse de 30 millions par rapport à 2018. Deux missions mobilisent à elles seules plus des trois quarts de cette somme : celle portant sur la réglementation de la construction (160 millions d’euros) et celle visant l’urbanisme et l’aménagement (62 millions).

Pour le gouvernement, « dans les prochaines années, la différence de mobilité dans le parc social entre zones tendues et zones détendues devrait se réduire sous l’effet du recentrage des aides directes sur les zones les plus tendues ». Mais pour l’heure, l’exécutif table sur une poursuite à la hausse du taux de mobilité en particulier dans la zone A, la plus tendue, « à condition que la demande de logements locatifs sociaux se stabilise ».

10,8 millions d’euros seront ainsi consacrés à la construction locative et à l’amélioration du parc locatif social, dont 4,8 pour l’accueil des gens du voyage et 6 pour le fonctionnement du système national d’enregistrement de la demande de logement social. Pour la première fois, l’Etat n’a prévu aucun crédit de paiement pour le financement du Fonds national des aides à la pierre (FNAP). En effet, le budget initial de l’établissement n’était pas élaboré à la date de rédaction du projet annuel de performance. L’Etat estime cependant le montant des concours attendus du FNAP vers le programme 135 à 453 millions d’euros. « Ces aides financières en faveur du développement et de l’amélioration du parc locatif social visent in fine à la modération des loyers », précise le ministère. L’objectif du FNAP en 2018 avait été fixé à 144 066 logements sociaux.

Par ailleurs, 6,1 millions d’euros seront consacrés aux commissions de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo), institué par la loi du 5 mars 2007. En 2018, 98 % des personnes reconnues prioritaires par ces commissions ont reçu une offre de logement adaptée selon le ministère. L’objectif de 100 % est pour 2020. Mais concernant le Dalo, il n’y a pas que les commissions qui coûtent de l’argent à l’Etat… En effet, il consacrera pas moins de 38 millions d’euros en crédits de paiement pour faire face à ses condamnations pécuniaires prononcées par le juge dans le cadre d’un recours Dalo.

La lutte contre l’habitat indigne est une action financée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). En 2019, l’Etat y contribuera à hauteur de 28 millions d’euros. Le montant explose par rapport à 2018 : il n’était alors que de 7,2 millions d’euros. Cette hause s’explique par la création d’une nouvelle ligne de dépense : l’aide aux travaux pour les propriétaires modestes qui bénéficie de 17 millions d’euros en crédits de paiement. « Cette mesure contribuera en particulier à la résorption de l’habitat insalubre dans les territoires d’outre-mer », indique le ministère. A noter également la hausse du budget pour les « autres mesures » en matière de lutte contre l’habitat indigne, qui atteindra 6,6 millions d’euros en crédits de paiement pour 2019. Elles comprennent par exemple les prestations d’accompagnement social et juridique des ménages.

La mission « immigration, asile et intégration » dépend du ministère de l’Intérieur. Dotée de 1,6 milliard d’euros en crédits de paiement pour 2019, elle est composée de deux programmes : « immigration et asile » et « intégration et accès à la nationalité française ». Son budget est en hausse de 213 millions d’euros. Une augmentation due notamment « à la volonté ministérielle d’augmenter sensiblement (sic) le nombre de places en centres de rétention administrative », « à l’actualisation des besoins de crédits pour l’allocation pour demandeur d’asile et les hébergements associés » et « à la prise en compte des mesures arbitrées lors du comité interministériel à l’intégration du 5 juin 2018 ».

Réduire les délais de traitement de la demande d’asile est le premier objectif du ministère de l’Intérieur, au regard, garantit-il, « des conséquences humaines pour les demandeurs » : « Une personne en besoin de protection doit pouvoir bénéficier d’une décision rapide pour s’insérer dans les meilleures conditions en France », ajoute le ministère. 1,3 milliard d’euros seront consacrés à cette mission en 2019.

Conformément au plan d’action du 12 juillet 2017, le gouvernement compte utiliser plusieurs leviers pour « optimiser la prise en charge des demandeurs d’asile », dont la réduction des délais d’instruction des demandes par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), et la création de places en centres d’accueil (2 000 en 2018 et 1 000 en 2019) et en hébergement d’urgence (5 000 entre 2018 et 2019).

Le délai moyen de traitement d’un dossier par l’Ofpra était de 185 jours en 2017 et devrait être de 115 jours en 2018. Le gouvernement poursuit son objectif de 60 jours en conservant le nombre de décisions rendues dans l’année par équivalent temps plein d’agent instructeur à savoir entre 404 et 412.

En 2018, 50 % des demandeurs d’asile sont hébergés. Le gouvernement prévoit un chiffre optimiste de 72 % pour 2019 et cible 86 % en 2020. 851 millions d’euros seront dédiés à l’hébergement, dont 309 millions pour les centres d’accueil de demandeurs d’asile (Cada) et 542 pour l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (Huda).

Remarque : Une partie des personnes migrantes sont hébergées par les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Le gouvernement a prévu de lancer une mission d’inspection pour mieux définir le champ d’intervention respectif entre les deux programmes.

L’allocation pour demandeur d’asile sera dotée de 336 millions d’euros de crédits de paiement pour 2019. Bien qu’en augmentation de 5,7 % par rapport à 2018, cette somme s’appuie sur l’hypothèse d’une stabilité de la demande d’asile en 2019 et d’une baisse de 10 % des demandeurs d’asile placés sous procédure « Dublin ». « Les flux entrants en Europe poursuivent bien leur baisse, entraînant une décélération de la demande d’asile chez plusieurs de nos voisins », indique le ministère.

Enfin, la lutte contre l’immigration irrégulière bénéficiera de 137 millions d’euros en crédits de paiement en 2019. Elle inclut notamment les opérations de ré­acheminement et d’éloignement du territoire des étrangers qui font l’objet de mesure de non-admission, d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), d’un arrêté ministériel d’expulsion ou d’une interdiction du territoire. Les expulsions au titre de l’ordre public relèvent du programme « police nationale ».

En 2019, le programme « intégration et accès à la nationalité française » bénéficiera d’un budget de 414 millions d’euros en crédits de paiement. L’accueil des étrangers primo-arrivants est l’action qui mobilise le plus de deniers, avec un budget de 255 millions d’euros. L’accompagnement des réfugiés arrive loin derrière avec 99 millions d’euros. Enfin, les actions d’accompagnement des étrangers en situation régulière bénéficient de près de 50 millions d’euros.

La direction générale des étrangers en France, chargée de l’exécution du présent programme rappelle en introduction que chaque année, environ 105 000 étrangers issus des pays tiers à l’Union européenne arrivent en France en situation régulière. Le programme s’articule autour des propositions énoncées par le député (LREM) Aurélien Taché dans un rapport sur l’intégration rendu le 19 février 2018. Deux objectifs gouverneront le programme d’intégration en 2019 : améliorer les conditions d’accueil et d’intégration et améliorer l’efficacité du traitement des dossiers de naturalisation.

Depuis 2016, le taux d’atteinte du niveau A1 de maîtrise de la langue français stagne entre 60 et 65 %. Le gouvernement souhaite atteindre 85 % d’ici 2020, grâce notamment à l’accroissement de la durée de formation. C’est en 2020 que les bénéficiaires de formations longues (400 ou 600 h) l’auront terminée.

Le budget global de la mission « justice » sera doté de 9,05 milliards d’euros en 2019. Elle comprend notamment les programmes « administration pénitentiaire », « protection judiciaire de la jeunesse » et « accès au droit et à la justice ». Dans cette partie, nous traiterons également de la protection de l’enfance et de la protection juridique des majeurs, des programmes de la mission « solidarité ».

Dans le PLF 2019, le programme « administration pénitentiaire » bénéficie d’un budget de près de 2,9 milliards d’euros hors contribution au compte d’affectation spéciale (CAS) « pensions » (permettant de payer les retraites des fonctionnaires de la pénitentiaire notamment). Le montant est en augmentation de 175 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2018, soit 6,5 % après une autre hausse de 3,9 % en 2018.

Comme l’année dernière, les objectifs de l’administration pénitentiaire portent cette année sur trois « axes stratégiques » :

• favoriser la réinsertion ;

• améliorer la prise en charge des personnes sous main de justice et les conditions de travail des personnels pénitentiaires ;

• renforcer la sécurité pénitentiaire.

En 2019, 73,9 millions d’euros seront consacrés à la prévention de la récidive et à la réinsertion des détenus. Les subventions aux associations sont en forte baisse : elles passent à 8,6 millions d’euros contre 12,6 millions en 2018. Le ministère de la Justice justifie cela en indiquant que « pour permettre une meilleure lisibilité en gestion, une partie de ces crédits a été intégrée aux dépenses de réinsertion […] dans la mesure où le circuit classique de la dépense avec le financement des associations sous forme de prestation, plutôt que de subvention, est privilégié ».

Parallèlement, le gouvernement poursuit l’objectif de construction de 7 000 places de détention supplémentaires pour principalement améliorer les conditions de détention des détenus. Le programme de construction est compris dans l’ensemble plus général du projet de loi de programmation pour la justice, accompagné d’un projet de loi organique en ce moment même en discussion au Parlement. Hors partenariats public-privé (PPP) et autorisation d’occupation temporaire-location avec option d’achat (AOT-LOA), l’investissement immobilier de l’administration pénitentiaire sera de 244,6 millions d’euros en crédits de paiement pour 2019. Les loyers des établissements PPP et AOT-LOA représenteront 63,6 millions d’euros en 2019.

Au total, les dépenses de fonctionnement de l’administration pénitentiaire seront dotées de 538 millions d’euros en crédits de paiement, dont 313 pour la gestion déléguée et 221 pour la gestion publique.

Le programme « protection judiciaire de la jeunesse » (PJJ) sera doté d’un budget de 720 millions d’euros, hors contribution au CAS pensions, en hausse de 21,2 millions d’euros par rapport à la loi de finances 2018. Cette hausse visera à financer les deux réseaux de la direction de la PJJ, à savoir le secteur public, composé de 220 établissements et services relevant directement du ministère de la Justice et le secteur associatif, composé de 1 024 établissements et services, dont 248 financés exclusivement par l’Etat. Deux objectifs gouvernent le programme « PJJ ». D’une part, « garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducative » et, d’autre part, « optimiser l’emploi des moyens humains, financiers et matériels ». 51 équivalents temps plein seront créés l’année prochaine pour permettre l’ouverture de centres éducatifs fermés supplémentaires dans le secteur public prévus dans le projet de loi de programmation pour la justice (dont deux directeurs de service et 32 éducateurs) ainsi que pour « favoriser la pluridisciplinarité dans les services » (17 personnels d’encadrement).

La protection juridique des majeurs n’est pas dans la mission « justice » mais dans la mission « solidarité, insertion et égalité des chances », programme « inclusion sociale et protection des personnes », dans lequel elle occupe une petite place : 668 millions d’euros y seront consacrés en 2019. Principal objectif : la simplification du dispositif de financement, notamment concernant l’assiette des ressources, les indicateurs et le barème de participation. Une étude est actuellement en cours à ce sujet. Deux volets seront plus particulièrement étudiés : la détermination du coût horaire de protection à partir de la charge de travail liée aux missions des mandataires juridiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et la détermination du coût des mesures de protection à partir de leurs charges. Le rapport est attendu pour le second semestre 2019.

Le programme « accès au droit » comprend le financement de l’accès à la connaissance de ses droits, de l’aide aux victimes d’infractions pénales, et bien sûr de l’aide juridictionnelle. Trois objectifs conduisent ce programme qui sera doté de 467 millions d’euros l’année prochaine : l’amélioration de la qualité et de l’efficience du service rendu en matière d’accès au droit et à la justice, l’amélioration de l’allocation des ressources consacrées à l’aide juridictionnelle et l’amélioration de l’accompagnement des victimes d’infraction(s). Sans grande surprise, c’est bien l’aide juridictionnelle qui absorbe la plus grande partie des crédits de ce programme : 423 millions d’euros. La prévision de dépense pour la rétribution de base des avocats est estimée à 407,1 millions d’euros contre 338 millions d’euros versés en 2017. Une progression qui s’explique par l’entrée en vigueur de plusieurs réformes, dont l’extension de l’aide juridique à certains cas de médiation et la revalorisation de l’unité de valeur de référence.

Indexation du barème de l’impôt sur le revenu et des grilles du taux de prélèvement à la source (art. 2)

L’article 2 du projet de loi de finances (PLF) pour 2019 procède à deux indexations :

• celle du montant des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils et plafonds intervenant dans le calcul de l’impôt ;

• celle des limites des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source.

Le coût de la mesure est chiffré à 1,76 milliard d’euros pour l’année 2019, au titre des pertes de recettes d’impôt sur le revenu pour l’Etat. L’objectif : neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition.

Mise en œuvre du prélèvement à la source (art. 3)

L’article 3 du PLF apporte plusieurs aménagements au prélèvement à la source.

Point important, il prévoit d’intégrer, dans le calcul de l’avance, les principaux crédits d’impôt dont bénéficient les particuliers. L’avance était initialement destinées aux bénéficiaires du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile du crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants. S’ajoutent donc, notamment :

• les réductions d’impôt au titre des dépenses d’hébergement en Ehpad ;

• la réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers ;

• les réductions d’impôt en faveur des investissements locatifs (« Duflot », « Pinel », « Scellier »…), ainsi que la réduction d’impôt au titre du logement outre-mer.

Le taux de l’avance est porté à 60 %, contre 30 % initialement. Elle sera versée en janvier 2019.

Les particuliers employeurs sont eux aussi concernés. En effet, ils sont dispensés d’effectuer une retenue à la source sur les salaires qu’ils verseront en 2019. Les rémunérations des salariés des particuliers employeurs ne feront donc l’objet d’aucune retenue à la source en 2019. Les salariés devront toutefois verser un acompte à l’administration fiscale, afin de ne pas les obliger à payer l’impôt deux fois en 2020.

RSA en Guyane et à Mayotte (art. 27)

L’article 27 prévoit de recentraliser le revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte, jusque-là respectivement géré par la collectivité territoriale et le département. L’Etat aura alors la charge des dépenses relatives au RSA dans ces collectivités. La gestion de l’attribution et de l’orientation des bénéficiaires est elle aussi reprise par l’Etat, qui délègue cette compétence aux caisses d’allocations familiales locales.

Augmentation maîtrisée des prestations sociales (art. 65)

L’article 65 du PLF pour 2019 procède à la revalorisation de plusieurs prestations en 2019 et en 2020 :

• + 0,3 % pour les prestations familiales, les pensions de retraite, les pensions d’invalidité, les rentes accident du travail et maladie professionnelle, les aides personnelles au logement ;

• revalorisation limitée à la revalorisation exceptionnelle pour l’AAH en 2019, et revalorisation de + 0,3 % en 2020 ;

• revalorisation limitée à la montée en puissance de la seconde bonification de la prime d’activité.

Création d’une nouvelle bonification de la prime d’activité (art. 82)

Versée à chaque travailleur membre d’un foyer dont les revenus professionnels sont supérieur à 50 % du Smic, le montant de cette nouvelle bonification s’élèvera à 20 € au 1^er avril 2019. Elle attendra 60 € au 1^er août 2021. Initialement, cette nouvelle bonification devait s’appliquer au 1^er août 2019, mais le gouvernement a fait passer un amendement pour l’avancer au 1^er avril. Un décret d’application devra intervenir pour assurer la mise en œuvre effective du second bonus.

Simplification des compléments à l’AAH (art. 83)

L’article 83 du PLF supprime le complément de ressources (CR) pour ne garder que la majoration pour la vie autonome. Elle sera substituée au CR pour l’ensemble des nouveaux bénéficiaires à compter du 1^er novembre 2019.

Révocabilité possible en cas de passage à l’impôts sur les sociétés (art. 17)

En principe, les entreprises qui décident de passer au régime des sociétés de capitaux ne peuvent pas faire machine arrière, alors même que parfois ce choix peut s’avérer pénalisant. Le gouvernement souhaite donc apporter une exception à ce principe d’irrévocabilité, en permettant aux sociétés et groupements de renoncer à leur option avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel la renonciation à l’option s’applique. Le droit à la renonciation est donc limité dans le temps.

Mise en conformité du régime de TVA des services à la personne (art. 20)

Actuellement, toutes les associations à but non lucratif qui rendent des services à la personne sont systématiquement exonérées de TVA lorsqu’elles disposent d’un agrément, quelle que soit la situation du bénéficiaire de ces services.

Dans l’article 20 du PLF pour 2019, le gouvernement recentre cette exonération aux seules prestations rendues au public en situation de fragilité ou de dépendance : personnes âgées, enfants de moins de 3 ans, mineurs et majeurs de moins de 21 ans relevant de l’aide sociale à l’enfance, personnes en situation de handicap…

Télédéclaration de la taxe sur les salaires (art. 61)

A compter de 2019, les déclarations de taxe sur les salaires devront être souscrites par voie électronique.

Aide au covoiturage

En séance publique, le gouvernement a fait voter un amendement ajoutant le covoiturage en tant que passager dans les moyens de transport des trajets domicile-travail pouvant faire l’objet d’un soutien de l’employeur sans charges sociales ni impôt sur le revenu, dans la limite de 200 € par an. Cette disposition s’appliquera à compter du 1^er janvier 2020.