Le conseil constitutionnel saisi sur la pénalisation

Le Conseil constitutionnel va se saisir de la question prioritaire de constitutionnalité (CPC) contre la loi de 2016 sur la pénalisation des clients de prostitués, déposée par neuf associations dont Aides, Médecins du monde et le Syndicat du travail sexuel, ainsi que par cinq travailleurs du sexe. Il s’agit d’un pas inédit dans la remise en cause de cette loi, critiquée en ce qu’elle rend l’activité plus clandestine, donc plus éloignée des soins. « Elle avait vocation à protéger les prostituées. En pratique, elle les précarise », résume Patrice Spinosi, avocat des requérants. Le Conseil d’Etat a transmis la QPC au Conseil constitutionnel estimant que la loi « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ».