LA FÉDÉRATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITÉ (FAS), aux côtés du Secours catholique, d’Emmaüs France, de Dom’Asile et du Collectif national droits de l’Homme Romeurope, ont proposé un amendement au projet de loi de finances pour 2019 afin de créer un financement en propre des structures domiciliataires. Les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS ou CIAS) sont soumis à l’obligation légale de domicilier les personnes sans hébergement stable ayant un lien avec leur territoire. Les associations ayant obtenu un agrément peuvent également assurer ce service. Plus qu’une boîte aux lettres, la domiciliation permet d’avoir une adresse postale dans le cadre de la relation avec l’administration. Il s’agit d’une porte d’entrée pour les « démarches basiques : aide médicale d’Etat, sécurité sociale, Pôle emploi… Et surtout pour la scolarisation, car les mairies exigent souvent ce document, bien que ce ne soit plus obligatoire, explique Clotilde Bonnemason, chargée de mission au sein de Romeurope. C’est un document difficile à avoir car il y a beaucoup de refus. »
Les structures domiciliataires font en effet face à une « hausse des demandes » constante, selon la dernière étude de l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (Unccas) (2015) avec, en parallèle, un nombre croissant de refus. Car le dispositif a un coût. Celui des locaux à mettre à disposition, des moyens humains pour le traitement du courrier, mais aussi de l’accompagnement social dans la mesure où « la domiciliation est une première accroche » pour initier un suivi et orienter les personnes, souligne Clotilde Bonnemason. Sans compter des besoins liés à des publics spécifiques : « Pour les gens du voyage, il y a le problème de la réexpédition du courrier ; il y aurait des choses à faire par des conventions avec la Poste », suggère la représentante de Romeurope. Faute de moyens financiers et humains, de nombreuses associations domiciliataires mettent la clé sous la porte. « On se rend compte que nos adhérents ayant l’agrément ne le renouvellent pas, ce que l’on voyait moins les années passées… Cela laisse des personnes sans adresse », s’inquiète Hélène Chapelet, chargée de mission veille sociale-hébergement à la FAS.
Or, ni le plan « pauvreté », ni le plan quinquennal « logement d’abord », ni le plan national pour un numérique inclusif ne prennent en compte cette question, qui demeure un angle mort de l’accès aux droits. A l’heure où l’Etat ne consacre aucun financement propre à ce dispositif, et que les associations « prennent sur leurs fonds pour assurer un service de domiciliation », la proposition d’amendement visait à la création d’une ligne budgétaire dédiée. Les associations à son origine ont mis sur la table « un premier coup de pouce de 10 millions d’euros », rapporte Katya Benmansour, chargée de mission analyse juridique à la FAS, « pour répondre à plus de demandes, améliorer l’accueil, développer des logiciels pour la domiciliation… ».
Mais Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, a donné un avis défavorable et rejeté l’amendement, lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale le 9 novembre. Dans sa réponse, d’après les associations qui l’ont reçu, le ministre soutient que « l’Etat finance déjà la domiciliation via les hébergements d’urgence ». Or, considère Hélène Chapelet, cette réponse « n’est pas fondée. Les hébergements d’urgence domicilient les personnes qui résident dans leur hébergement. Les domiciliations administratives passant par les associations et les CCAS s’adressent aux personnes vivant à la rue, dans des squats, à l’hôtel, chez des tiers… » D’après la FAS, l’amendement fera partie du « plaidoyer global » auprès du ministère de la Cohésion des territoires, désormais mené par Jacqueline Gourault, et sera porté devant le Sénat.
La loi « Alur » de 2014, avec la fusion des dispositifs de domiciliation, l’inscription dans la loi du pilotage par l’Etat, ou encore l’obligation de notifier les refus, a opéré une « vraie progression, mais non suivie de budget », regrette Clotilde Bonnemason de Romeurope. Quant aux plans successifs de lutte contre la pauvreté, « ils ont jusque-là toujours traité la question de la domiciliation… Mais pas la dernière stratégie nationale », soulève Katya Benmansour de la FAS.