DOIT-ON MAINTENIR LES PERSONNES EN SITUATION DE DÉPENDANCE dans les établissements pénitentiaires ? C’est toute la question posée par le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dans un avis publié au Journal officiel du 22 novembre, qui a constaté, lors de ses visites et vérifications et sur de nombreux témoignages, des « atteintes à leurs droits fondamentaux ». Principale raison : la surpopulation, qui a « notamment pour conséquence une détérioration importante des conditions de détention et de la qualité des soins, et génère tensions et insécurité ». Certes, cette situation « affecte l’ensemble de la population » carcérale, admet le CGLPL, « mais elle a un impact disproportionné sur les personnes vulnérables ». La mise en place d’une stratégie nationale de prise en charge est cependant impossible, pour la simple raison qu’« il n’existe pas de données chiffrées récentes relatives au nombre et à la proportion de personnes incarcérées présentant un handicap », regrette le CGLPL. La dernière étude à ce sujet date en effet de 2001.
Mais cela n’a pas empêché le contrôleur d’enquêter sur les conditions de détention des personnes en situation de dépendance. Sur le terrain, il a « souvent » constaté que « des personnes touchées par un handicap ou des difficultés dues à l’âge ne sont pas suffisamment, voire pas du tout, prises en compte ». Pire, « la vie en détention est source de peur et d’angoisse : confrontation avec une population majoritairement très jeune, isolement car les cours de promenade représentent un espace où elles sont particulièrement vulnérables, désœuvrement du fait de l’inadaptation des activités proposées », relève le CGLPL, qui appelle l’administration pénitentiaire à « adapter les conditions de détention sur tous les aspects de la prise en charge ».
Un autre principe, celui de l’aménagement raisonnable, devrait être mis en œuvre, estime le CGLPL. La « création d’établissements spécialisés » n’est en effet pas une solution puisqu’elle provoquerait des risques « d’éloignement familial et la stigmatisation des personnes concernées, conduisant à une mise à l’écart supplémentaire de ces dernières ». Le contrôleur invite donc le législateur à adopter la notion d’« aménagement raisonnable » pour permettre aux personnes à mobilité réduite ou en perte d’autonomie l’effectivité et l’égalité de leur accès aux services et aux soins. De surcroît, il pointe le manque de précision d’une note de la direction de l’administration pénitentiaire qui indique que « les détenus lourdement handicapés ne devront pas être soumis au port des moyens de contrainte » et que les détenus âgés de plus de 70 ans « ne devront être soumis au port des menottes que dans les cas exceptionnels où leur dangerosité est avérée. En aucun cas [ils] ne devront être soumis au port des entraves. » « L’utilisation des moyens de contrainte doit être encadrée de façon plus stricte et en tout état de cause personnalisée », exige le CGLPL dans son avis.
Le contrôleur général veut également attirer l’attention du législateur et de l’administration sur le nécessaire renforcement des dispositifs permettant la sortie anticipée de détention. « Un repérage systématique des personnes susceptibles de bénéficier d’un aménagement ou d’une suspension de peine pour raison médicale doit être mis en place », note le CGLPL, qui milite pour l’engagement d’une action interministérielle « pour favoriser l’hébergement des personnes âgées ou dépendantes à leur sortie de détention et leur rendre effectivement accessibles les dispositifs de droit commun ». Une action qui devra être doublée au niveau local par la mise en place « de partenariats entre les établissements pénitentiaires et des structures médicalisées et médico-sociales ».