« Améliorer la trésorerie des associations. » C’est tout l’objectif de la proposition de loi du même nom portée par la députée Sarah El Haïry (Modem, Loir-et-Cher). En 2014, un rapport du Haut Conseil à la vie associative dénombrait 1,3 million d’associations. Un chiffre en constante augmentation. Le nombre de bénévoles augmente lui aussi continuellement, atteignant aujourd’hui 16 millions. Ces bénévoles exécutent 1,7 milliard d’heures par an. Le secteur sanitaire et social est celui qui compte le plus de salariés. Mais, inexorablement, la part du financement public aux associations sous forme de subventions baisse, passant de 34 % des ressources en 2005 à 24 % en 2011. Le financement indirect de l’Etat par l’exonération fiscale liée pour les dons des particuliers aux associations dépasse même le montant de la subvention publique depuis 2012.
La proposition de loi vise donc à « faciliter le financement des associations », en permettant aux réseaux associatifs de « développer des opérations de mutualisation de trésorerie entre leurs membres, pour permettre par exemple que la trésorerie des uns profite à ceux qui ont des difficultés » (art. 2). Le texte laisse le soin à un décret d’application de fixer les conditions de ces opérations. Ce décret devra notamment fixer le taux maximal pour les prêts. Pour la députée, cette mesure « permettra aux associations membres de réseaux de se financer entres elles, et non plus de passer par un financement bancaire, qui a tendance à peser excessivement sur les budgets des associations ».
L’article 4 de la proposition vise en outre à permettre une réutilisation des biens confisqués à la suite d’une décision pénale devenue définitive. L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pourra ainsi mettre à disposition des associations des biens immobiliers confisqués à des fins de réutilisation sociale. Seules les associations reconnues d’intérêt général et les entreprise solidaires d’utilité sociale agréées pourraient en bénéficier.
Par ailleurs, le texte veut permettre aux associations de conserver un excédent de trop-versé pour leur permettre de disposer de fonds propres (art. 1er). « Cet excédent consiste à conserver une partie des fonds octroyés dans le cadre d’un financement public, pour autant que les objectifs partagés aient été atteints et que l’excédent constitué relève d’une maîtrise des dépenses n’ayant pas nui à l’exécution des missions », précise le texte.
Cette proposition sera examinée en commission des lois le 21 novembre, puis en séance publique le 29 novembre.