Une instruction du 26 octobre et rendue publique le 12 novembre rappelle les mesures d’un arrêté de 2017 qui fixe les modalités de l’examen médical demandé par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) pour les personnes susceptibles de bénéficier ou qui bénéficient d’une protection au regard des risques de mutilation sexuelle qu’elles encourent. L’instruction est prise pour mettre cet arrêté au regard de la loi dite « asile-immigration » du 10 septembre 2018.
Instruction du 26 octobre 2018, disp. sur : bit.ly/InsExcision.