L’OFFICE PARLEMENTAIRE D’ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES (Opecst) a rendu, le 26 octobre, son rapport d’évaluation sur la loi de bioéthique de 2011. Cet office est un organe d’information commun à l’Assemblée nationale et au Sénat. Composé de 18 députés et de 18 sénateurs, il avait pour mission, aux termes de la loi, « d’informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d’éclairer ses décisions ». Ce qui est désormais le cas avec ce rapport de 130 pages.
Dans le détail, neuf thèmes ont été passés en revue et font l’objet de recommandations, mais c’est une question sociétale qui attire toute l’attention : l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes.
Dans son rapport, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ne prend pas parti mais estime que si la PMA « est élargie par la loi aux couples de femmes, voire aux femmes seules, il sera nécessaire d’anticiper puis de prendre en compte un certain nombre de conséquences sur les plans législatif et juridique (secret entourant la conception de l’enfant, anonymat ou non du donneur ou de la donneuse, filiation…), mais également médical et sociétal (accompagnement de la mère ou des mères d’intention, gratuité ou non de l’assistance médicale à la procréation et prise en charge par l’assurance maladie, risque de pénurie ou non des donneurs de gamètes avec allongement de la liste d’attente, gestion de cette liste entre couples hétérosexuels infertiles, femmes seules ou en couple…) ».
Ce rapport fait partie des textes attendus dans le processus de préparation de la future loi de bioéthique. En effet, après les travaux du Conseil d’Etat (en juillet) et du Comité consultatif national d’éthique (en septembre), cette publication ouvre la voie au processus législatif, qui devrait débuter dans les prochaines semaines. Un projet de loi devrait être débattu par le Parlement début 2019.