« Une standardisation des démarches et des procédures »

SI LES CPOM SIGNÉS DE MANIÈRE FACULTATIVE ET VOLONTAIRE ÉTAIENT SYNONYMES DE MOYENS FINANCIERS IMPORTANTS ALLOUÉS, on constate que cette génération de CPOM obligatoires est, elle, à moyens constants. L’objectif initial du CPOM est la responsabilisation des organismes gestionnaires en leur apportant une souplesse de gestion avec la liberté d’affectation de leurs résultats d’exploitation, la gestion d’une dotation globalisée commune pour l’ensemble des établissements qui entrent dans le périmètre du CPOM, la pluriannualité budgétaire. Le CPOM est un bon outil de souplesse de gestion mais les crédits restent alloués de manière annuelle ; donc ces derniers pourraient être différents de ceux qui avaient été actés lors de la signature du CPOM. Par ailleurs, la modulation des dotations en fonction des objectifs d’activité est une contrainte supplémentaire pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS) du secteur du handicap sous CPOM(1), qui devront, dès lors, être vigilants sur la négociation de la cible d’activités pour qu’elle ne soit pas supérieure à leurs possibilités. Autre contrainte : l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) est une démarche administrative lourde et compliquée en termes d’appropriation aussi bien pour les autorités de tarification et de contrôle (ATC) que pour les organismes gestionnaires.

Même s’il faut nuancer l’état des lieux des situations sur les territoires, on constate que les CPOM tendent à devenir « des conventions financières » et il n’y a pas de véritable discussion sur les projets, ni sur les objectifs. Outre des délais de négociation contraints, on assiste à une standardisation des démarches et des procédures. La trame de diagnostic est souvent préétablie par les (ATC) sur la base des tableaux de bord de la performance. Quatre ou cinq objectifs sont identifiés et déclinés à l’ensemble des organismes gestionnaires du département ou de la région. Et de fait imposés aux établissements sans tenir compte de leurs projets associatifs, de leurs projets d’établissement ou de services, des spécificités des territoires.

Le secteur devra être vigilant car l’outil CPOM peut être dévoyé par rapport à ce qui est initialement prévu dans les textes. A titre d’exemple, le département du Nord qui souhaite mettre en place un tarif unique pour l’ensemble des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) utilise le CPOM pour organiser la convergence tarifaire. Enfin, n’oublions pas que la contractualisation obligatoire des CHRS d’ici 2023 est prévue par le projet de loi « Elan », dans son article 43. Cette contractualisation obligatoire ne devrait pas, en tout cas pour l’instant, entraîner le passage en EPRD. La direction générale de la cohésion sociale avait indiqué qu’un groupe de travail devrait se constituer pour définir le cahier des charges. A ce jour, il n’a pas été mis en œuvre.