Actuellement en plein renouvellement de ses applications informatiques, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ne pourra pas collecter les budgets prévisionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux au titre de 2019. Ceux-ci sont donc exceptionnellement exemptés de leur obligation annuelle, comme le prévoit un arrêté du 19 octobre, publié au Journal officiel du 28 octobre.
Arrêté disp. sur : bit.ly/ArrExoESSMS2019