LE RAPPORT D’INFORMATION « REPENSER LE FINANCEMENT DU HANDICAP POUR ACCOMPAGNER LA SOCIÉTÉ INCLUSIVE », RENDU PUBLIC LE 10 OCTOBRE, ET RÉDIGÉ SOUS LA HOULETTE DU SÉNATEUR PHILIPPE MOUILLER (LR, DEUX-SÈVRES), ÉVOQUE « UNE RIGIDITÉ DE LA TRIPARTITION DU MILIEU PROTÉGÉ, DU MILIEU ADAPTÉ ET DU MILIEU ORDINAIRE », et par conséquent « la difficulté pour un travailleur handicapé de passer de l’un à l’autre ». Les dispositions prévues pour améliorer la fluidité des parcours des travailleurs handicapés sont « pour l’heure en nombre trop faible et souffrent surtout d’une activation trop limitée ».
En ligne de mire, « le rattachement du milieu protégé à la sphère médico-sociale, qui soustrait une grande part de son modèle à la logique économique » : le travailleur en Esat n’est pas signataire d’un contrat de travail, sa rémunération fait l’objet du versement d’un montant garanti par l’Etat et la dotation versée à l’Esat par l’assurance maladie ne se fonde sur aucun critère économique et obéit aux mêmes règles que celles des autres établissements médico-sociaux, à savoir le taux d’occupation.
Par ailleurs, l’orientation « Esat » ou « milieu de travail » réalisée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est jugée enfermante et « ne correspond plus du tout aux attentes actuellement exprimées et à l’impératif de permettre aux travailleurs d’avoir des parcours ascendants (de l’Esat vers l’entreprise adaptée, puis vers le milieu ordinaire) ou descendants ».
Le développement véritable des passerelles passerait davantage par un assouplissement de l’enclenchement pour un travailleur de milieu protégé ou adapté de la période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP). Or, actuellement, un Esat n’a pas intérêt à proposer un PMSMP à l’un de ses usagers car cela réduit la dotation versée par l’assurance maladie. Le rapport souligne également que « le passage par un travailleur handicapé du milieu protégé au milieu adapté ou au milieu ordinaire comporte deux grands risques : le premier concerne l’exposition à la perte de son emploi, le second regarde les modalités de sa rémunération ».
Enfin, pour assurer un financement de chaque Esat en fonction des besoins liés aux usagers, le rapporteur propose de « conduire une étude nationale des coûts réels qu’implique la prise en charge des différents handicaps en Esat afin de mieux adapter la tarification des établissements ».