PLUS DE DEUX ANS APRÈS LE DÉBUT DES ÉCHANGES entre les fédérations de services à la personne et l’Etat, le cahier des charges relatif à l’agrément est enfin fixé, inclus dans un arrêté au titre peu explicite publié au Journal officiel du 5 octobre. Une publication tellement discrète, perdue au paragraphe réservé aux textes du ministère de l’Economie, qu’aucun professionnel de l’action sociale ou presque ne l’avait immédiatement repéré. Ce nouveau cahier des charges doit adapter – enfin ! – les modalités de l’agrément à la loi datant déjà du 28 décembre 2015 et relative à l’adaptation de la société au vieillissement (dite loi « ASV »). Mais après avoir lu et relu ce cahier des charges, nous serions tentés de dire « tout ça pour ça ? ».
Depuis plusieurs années, les ministres successifs et les bénéficiaires parlent d’une seule voix pour réclamer plus de contrôles et d’exigences dans les structures. Surprise du chef : le nouveau cahier des charges fait plutôt dans l’allégement. Il apparaît en effet beaucoup moins contraignant que la version précédente de 2011. Une décision d’autant plus étonnante qu’elle intervient quelques jours seulement après l’« Ehpad bashing », vociférant contre les légèretés de l’encadrement dans les établissements.
Aucune concertation réelle n’a été menée sur ce nouveau cahier des charges. Les fédérations ont pourtant fait des propositions à la lecture du projet qui, selon elles, ne tenait pas compte de la réalité du terrain. Ces propositions sont restées sans réponse. Cela aurait sans doute évité les nombreuses inepties ou coquilles contenues dans ce cahier des charges.
Un assouplissement conséquent est à l’œuvre : celui de laisser la garde et l’accompagnement d’enfants en situation de handicap à la procédure de l’agrément sans tenir compte de la particulière fragilité de ce public. Jusqu’à la loi « ASV », cette activité était soumise au régime de l’agrément, comme pour les adultes handicapés et les personnes âgées. La question ne se posait donc pas. Mais la loi « ASV » a transféré les services aux publics âgés et handicapés automatiquement et uniquement vers le régime de l’autorisation, laissant de côté les enfants handicapés. Ce cahier des charges a réveillé et mis en lumière cette incohérence.
Un point laisse particulièrement songeur. Pour être intervenant auprès d’enfants handicapés, aucune formation spécifique n’est nécessaire. Il suffit de « justifier d’une sensibilisation et d’une connaissance des grandes familles de handicap ». Une attestation sur l’honneur du candidat, sans plus de justification, pourrait donc suffire. Un critère particulièrement large pour un public fragile. Qui ose encore parler de recherche de qualité ? Faudra-t-il un « SAAD bashing » pour que les ministères s’aperçoivent de leur erreur ? Cela arrivera forcément, la question est de savoir quand.