LE 3 OCTOBRE, LA COUR DE CASSATION A REJETÉ LE POURVOI D’UNE JEUNE CONGOLAISE, qui contestait sa majorité à laquelle concluaient des tests osseux. Arrivée en France fin 2016, la jeune femme affirme être née en 2000 à Kinshasa. Ses documents de naissance l’attestent, mais un passeport indiquant qu’elle est majeure avait poussé son département à ne pas la prendre en charge dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance. Brigitte Jeannot, avocate au barreau de Nancy, explique que, « des responsables ont été obligés de lui faire un passeport indiquant qu’elle était majeure, afin qu’elle puisse prendre l’avion ».
La jeune exilée avait saisi le juge des enfants en janvier 2017 et obtenu confirmation de sa minorité. Mais le parquet avait fait appel : après trois tests osseux (radiologie du poignet, de la dentition et de la clavicule), la cour d’appel avait statué sur sa majorité. Les tests osseux avaient été décriés par le Haut Conseil de la santé publique ou encore l’Académie nationale de médecine pour qui cette « méthode ne permet pas de distinction nette entre 16 et 18 ans ».
Face aux députés qui voulaient interdire ces expertises, l’article 388 du code civil précise que « les conclusions de ces examens ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profite à l’intéressé. » Dans le cas de la jeune Congolaise, la cour d’appel a constaté que « deux des examens pratiqués n’excluent pas que l’intéressée ait moins de 18 ans ». Le doute pourrait donc lui profiter. Entre incohérences autour des documents et absence de résultats définitifs, « il y a un doute général », souligne l’avocat Paul Mathonnet, ayant plaidé lors de l’audience. Pourtant, la Cour de cassation estime que ce doute ne s’applique pas. « Je ne vois donc pas très bien à quel moment on prend en considération le doute favorable à l’intéressé », s’interroge l’avocat. « Cet arrêt est très mauvais. La Cour de cassation réduit à néant la portée des garanties introduites dans la loi », abonde Jean-François Martini, en charge des questions liées aux mineurs isolés étrangers au Groupe d’information et de soutien des immigrés. « On est loin de l’intérêt supérieur de l’enfant. La seule disposition favorable aux mineurs serait d’interdire les examens osseux. » Le cas de la jeune Congolaise, qui va déposer sa demande d’asile, pourrait être porté devant la Cour européenne des droits de l’Homme.