Que l’obligation d’emploi de 6 % de personnes handicapées dans les entreprises ayant au moins 20 salariés est sur la sellette. La loi « Pacte » (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), proposée par le ministre de l’Economie, a été votée par l’Assemblée nationale le 9 octobre. Parmi les dispositions retenues, la suppression de nombreux seuils sociaux qui déterminent la mise en place de délégués du personnel ou la création de section syndicale. Le seuil d’obligation d’emploi des handicapés a été maintenu mais le Sénat va désormais être saisi de la question. Suivra-t-il l’Assemblée ou décidera-t-il de supprimer cette protection ?
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