SI LA FRANCE A RATIFIÉ EN 2010 la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, huit ans plus tard, les associations réunies au sein du Comité d’entente et du Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes (CFHE) font le point dans un rapport sur sa mise en application. Alors même que cette convention internationale n’instaure pas de nouveaux droits mais décline une série de mesures pour que les personnes handicapées aient les mêmes droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels que les autres, cet état des lieux est, pour le moins, critique.
Publié le 8 octobre, ce document met en évidence les écarts qui existent entre les préconisations de la convention internationale et le quotidien des personnes en situation de handicap. Par exemple, sur le plan juridique, la convention oblige à garantir la reconnaissance juridique des personnes handicapées, alors que, selon les associations, « le droit français connaît des mesures dites de “protection juridique des majeurs” qui viennent limiter la capacité juridique des personnes handicapées sur décision du juge. (…) Les personnes handicapées sous tutelle ou curatelle renforcée se retrouvent privées de leur droit de vote ou du droit de contracter librement un mariage, un divorce, ou encore du droit de donner leur sang. » Le CFHE, qui a piloté ce travail pendant près d’un an, liste une à une toutes les difficultés que connaissent les personnes handicapés pour accéder à leurs droits dans de multiples domaines : santé, école, formation, emploi, culture…
Outre ce constat peu flatteur de la politique du handicap de l’Etat français, les associations soumettent également au gouvernement 140 propositions concrètes pour que les droits des personnes en situation de handicap soient enfin effectifs. Elles proposent notamment de créer un revenu individuel d’existence supérieur au seuil de pauvreté et déconnecté des ressources du conjoint – une demande ancienne qui n’a jamais vu le jour. Le CFHE recommande également d’interdire « toute décision touchant à l’intégrité physique ou mentale de la personne sans son consentement libre et éclairé ». Dans ce listing de propositions, il est également question de la scolarisation et, à ce sujet, les associations demandent de définir et d’appliquer systématiquement des « projets personnalisés de scolarisation » dans une logique de parcours de formation à long terme. D’autre part, concernant l’accès à la santé, il conseille notamment de prévoir un programme d’accessibilité universelle des lieux de soins, des installations et des équipements, ainsi qu’une prise en charge effective des coûts de transport pour accéder aux établissements. Des propositions qui ne sont pas totalement nouvelles, mais qui ont le mérite de rappeler l’ampleur du travail qui reste à faire.
Un état des lieux qui servira également de base à la rédaction d’un rapport alternatif de la société civile pour l’examen par le Comité des droits des Nations unies de la mise en application sur le sol français de cette convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Une étude onusienne qui devrait avoir lieu en 2019 ou en 2020, alors que l’Etat français a rendu son rapport d’étape avec quatre ans de retard.
Piloté par le Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes, cet état des lieux est le résultat d’un travail de concertation mené durant près d’un an. Il a réuni plus d’une trentaine de référents experts issus des associations de personnes handicapées et de leurs familles, ainsi que du milieu de la recherche.