Le décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 coordonne les règles et renvois relatifs aux assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale figurant dans les parties réglementaires des différents codes et dans certains décrets, afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018. Pour rappel, cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 13 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2017, a été prise à droit constant avec pour objectif « d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité du droit et de sécuriser le cotisant sur le niveau des prélèvements qui lui sont applicables ».
Décret disp. sur bit.ly/DecMECSS