Le débat juridique avance à petits pas

Le 5 octobre dernier, la Cour de cassation a publié deux arrêts majeurs relatifs à la gestation pour autrui (GPA).

Le premier(1) confirme l’évolution de la jurisprudence européenne en la matière à savoir que « l’existence d’une convention de GPA ne fait pas nécessairement obstacle à la transcription de l’acte de naissance établit à l’étranger dès lors que celui-ci est ni irrégulier, ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité biologique ». Rappelons que, à l’origine, la Cour de cassation avait refusé la transcription d’actes de naissance établis à l’étranger pour des enfants nés de mères porteuses. Saisie, la Cour européenne des droits de l’Homme avait sanctionné la France sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, estimant que le refus de la transcription portait atteinte au droit au respect de la vie privée ainsi qu’à l’intérêt supérieur de l’enfant(2). Selon elle, « en faisant obstacle tant à la reconnaissance qu’à l’établissement en droit interne de leur lien de filiation à l’égard de leur père biologique, l’Etat était allé au-delà de ce que lui permettait sa marge d’appréciation ».

Dans l’autre affaire, celle que la presse généraliste appelle communément « l’affaire Mennesson »(3), la Haute Juridiction n’a pas voulu se prononcer définitivement et a renvoyé, pour avis, deux questions à la juridiction européenne : « l’assemblée plénière a estimé que l’étendue de la marge d’appréciation dont disposent les Etats parties à cet égard demeure incertaine », précisent les magistrats dans un communiqué. La Cour de cassation demande d’abord à la Cour européenne si elle peut refuser de transcrire un acte de naissance d’un enfant né de GPA en ce qu’il désigne la mère d’intention comme mère légale alors que seul le père d’intention, également père biologique, est désigné comme père légal. Anticipant une réponse positive à cette interrogation, la Cour de cassation demande également si la filiation ainsi établie respecte l’article 8 de la Convention. Affaire à suivre.