Publiée le 1er octobre, une circulaire de la garde des Sceaux explique aux présidents des juridictions judiciaires le contenu de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes qui a été publiée au Journal officiel du 5 août. Portée par Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, la loi qui porte désormais son nom « modifie et complète sur plusieurs points les dispositions du code de procédure pénale et du code pénal afin de réprimer de façon plus efficace toutes les formes de violences sexuelles et sexistes », rappelle la circulaire.
La loi crée trois nouvelles infractions. En particulier l’outrage sexiste, qui vise à « réprimer le phénomène de harcèlement de rue dont les femmes sont très fréquemment victimes ». Il adopte une définition similaire à celle du harcèlement sexuel « à la différence que n’est pas reprise l’exigence de répétition des faits », indique la circulaire. Par conséquent, un propos ou comportement unique peut suffire à caractériser l’infraction. L’outrage sexiste est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe. Sept circonstances aggravantes portent l’amende à une contravention de 5e classe, dont l’abus d’autorité, la minorité de 15 ans de la victime, ou la particulière vulnérabilité physique ou économique de la victime. Le voyeurisme, délit puni d’un an d’emprisonnement et l’administration de substances en vue de commettre un viol ou une agression sexuelle sont les deux autres nouvelles infractions.
La circulaire rappelle également que la loi « Schiappa » étend les délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral. D’une part, les propos ou comportements à connotation sexiste sont désormais visés, en plus des propos ou comportements à connotation sexuelle. D’autre part, l’exigence de répétition a été ouverte aux cas où cette répétition est le fait de plusieurs personnes, « de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles » ou si ces personnes, « même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ». Enfin, le texte détaille les aggravations de peine encourues pour des infractions violentes ou de nature sexuelle ou dont les mineurs peuvent être victimes.
Circulaire disponible sur : bit.ly/CircLoiSchiappa