Le rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes a été remis le 21 septembre à Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, par Anne Caron-Deglise, avocate générale à la cour de cassation. Ce rapport formule 104 propositions, dont la suppression du régime de la tutelle et la création d’une mesure unique de « sauvegarde des droits », équivalente à la curatelle simple actuelle (mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui a besoin d’être conseillée ou contrôlée dans les actes importants de la vie civile). De même, la dénomination « juge des tutelles » disparaîtrait, remplacée par celle de « juge des libertés civiles et de la protection ».
Panorama de l’actualité
Vers une sauvegarde des droits unique ?
Article réservé aux abonnés