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Les arbitrages du gouvernement

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Présenté le 25 septembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale reprend les engagements du gouvernement, notamment dans les domaines de la dépendance et du handicap. Le budget de la sécurité sociale, construit sur une économie de 5,7 milliards d’euros, présente pour la première fois depuis 2001 un excédent d’environ 700 millions d’euros.

C’EST À TRAVERS LE PROJET DE LOIDE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (PLFSS) que le gouvernement entend financer les engagements pris depuis un an, notamment au bénéfice des personnes âgées et du handicap. Comme prévu dans la feuille de route « défi du vieillissement » présentée le 30 mai par Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, 125 millions d’euros seront ainsi destinés au recrutement de personnel dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et 18 millions d’euros à compenser d’éventuelles baisses de dotations liées à la réforme de la tarification. Dans l’aide à domicile, 50 millions d’euros devraient servir à « améliorer l’offre d’accompagnement des services », 10 millions d’euros à généraliser la présence d’infirmiers de nuit d’ici à 2020 et 15 millions d’euros à développer l’hébergement temporaire en Ehpad. Les agences régionales de santé seront chargées de piloter des plans de préventions en Ehpad (30 millions d’euros en 2019).

Austérité pour les familles et les retraites

En application du 4e plan « autisme » dévoilé en avril dernier par le Premier ministre, les premières mesures de renforcement des actions précoces auprès des enfants autistes figurent dans le PLFSS. Concrètement, en 2019, l’assurance maladie consacrera 20 millions d’euros aux interventions de spécialistes (psychologues, psychomotriciens et ergothérapeutes) et 3 millions d’euros à la mise en place des plateformes d’orientation et de coordination. Le gouvernement indique que la stratégie « autisme » (ou plan « autisme ») bénéficiera au total de 400 millions d’euros, dont 60 millions en 2019. Mais comme sur de nombreux points, il reste flou, en l’occurrence, sur l’origine (PLFSS ou autres) des financements présentés.

A noter que la branche « famille » de la sécurité sociale sera de son côté mise à contribution pour aider les parents d’enfant titulaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Ils bénéficieront, au 1er novembre 2019, d’une majoration de 30 % du complément de mode de garde (hors crèche). Pour le reste, les prestations familiales vont surtout connaître l’austérité puisque le PLFSS prévoit de limiter leur réévaluation à 0,3 % en 2019 et 2020, alors qu’il est prévu que l’inflation atteigne 1,6 % en 2018 et 1,3 % en 2019. Pensions de retraite, pensions d’invalidité, rentes accident du travail/maladie professionnelle et aides au logement connaîtront le même sort. Ce quasi-gel des prestations doit permettre de réaliser 1,8 milliard d’euros d’économies. Seuls l’allocation aux adultes handicapés (1er novembre 2019), la prime d’activité (1er août 2019) et le « minimum vieillesse » (1er janvier 2019) connaîtront une revalorisation exceptionnelle, dans le respect des engagements pris par Emmanuel Macron en 2017. Mais ces prestations seront privées de la revalorisation annuelle classique basée sur l’inflation.

Quant aux 3,8 milliards d’euros d’économies restants, ils reposeront essentiellement sur l’assurance maladie, malgré le lancement de la mise en œuvre progressive du « reste à charge zéro » sur certaines lunettes, prothèses auditives et dentaires ou encore la fusion de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).

En savoir plus sur le site des ASH : bit.ly/2xQpYx0

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