LE GROUPE D’INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS (Gisti) a saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler un décret concernant la rétention des personnes dites « dublinées ». Selon le règlement « Dublin », le pays de l’Union européenne responsable de la demande d’asile est le premier dans lequel le migrant a été enregistré. Le groupe de juristes s’est associé à quatre associations, dont la Cimade et la Ligue des droits de l’Homme, contre un décret du 28 juin 2018 relatif à la loi du 20 mars 2018 sur l’application du régime d’asile européen. Ce décret dispose que les personnes en procédure « Dublin » peuvent être placées en rétention « quand bien même elles n’ont pas reçu d’arrêté de transfert », explique Caroline Maillary, juriste en charge des questions « asile » au Gisti.
Le principal litige concerne l’évaluation de la vulnérabilité pour adapter le placement en rétention. Seule la vulnérabilité « objective », évaluée par l’Office français de l’immigration et de l’insertion, est prévue par le décret. Une vulnérabilité « visible, physique : un handicap, une femme enceinte… », précise Caroline Maillary. Or le Gisti met en avant la vulnérabilité « subjective », liée « aux craintes de persécution, ou au fait d’avoir été victime de tortures ou de traite des êtres humains ». Une notion présente dans le droit européen de l’asile, ce qui fait dire aux associations que le décret français « méconnaît les exigences du droit de l’Union européenne ».
En mars 2017, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que les personnes « dublinées » ne pouvaient être placées en rétention sans faire l’objet d’un arrêté de transfert. La Cour de cassation avait confirmé cette jurisprudence. « Même après cela, les préfectures ont continué à enfermer massivement ces personnes. Elles étaient libérées le lendemain, juste pour que soit constitué un “refus d’embarquement”, quand bien même il n’y avait pas de vol prévu », témoigne Caroline Maillary. Les personnes se retrouvaient déclarées « en fuite ». Le délai pour organiser leur transfert s’allonge alors à 18 mois, au lieu des 6 au-delà desquels la France devient responsable de leur demande d’asile. La loi du 20 mars 2018 légalise cette pratique. « Même si le Conseil d’Etat nous donne raison en droit, on ne se fait pas d’illusions : ces placements vont continuer », déplore la juriste.