Les accords devront être agréés par le Premier ministre

Pris en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un décret paru au Journal officiel du 15 septembre(1) précise le contenu du document de cadrage, dont l’objectif est d’« assurer une meilleure coordination de la trajectoire financière du régime d’assurance chômage avec celle des finances publiques ». Il doit être transmis aux partenaires sociaux, en amont des négociations des accords d’assurance chômage. Le document devra comprendre « des objectifs en matière financière », « le délai dans lequel la négociation doit aboutir » ainsi que, « le cas échéant, des objectifs d’évolution des règles d’assurance chômage ».

Mais ce n’est pas tout. Le document de cadrage devra également intégrer « un état des hypothèses économiques cohérent avec les prévisions de la loi de finances, de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de programmation des finances publiques ainsi que des hypothèses d’évolution du nombre prévisionnel de demandeurs d’emploi indemnisés, sur les trois prochains exercices à venir ».

Les accords d’assurance chômage seront agréés par un arrêté du Premier ministre, et non plus du ministre chargé de l’emploi comme c’était le cas auparavant. Ils pourront être modifiés par avenant agréé, à condition que cet avenant réponde aux objectifs fixés dans le document de cadrage.