« DÉJÀ AUDITIONNÉE, LE 5 MARS 2018, À SA DEMANDE par l’inspection générale de l’action sociale (IGAS), la Fédération des services aux particuliers (FESP) a présenté les résultats de ses travaux sur une nécessaire évolution du dispositif de médecine du travail appliqué au secteur des services à la personne. L’objectif fixé par la fédération est d’organiser un système nettement plus respectueux des exigences de suivi des salariés, et plus en adéquation avec le coût réel du suivi par les organismes en charge de la santé au travail.
UN SERVICE INSUFFISANT, UN COÛT TROP ÉLEVÉ. Si la loi « travail » du 8 août 2016 a réformé le dispositif de surveillance médicale des salariés en remplaçant la visite médicale par une visite d’information et de prévention et a élargi de deux à cinq ans la périodicité des visites médicales, cette simplification n’a pas été accompagnée d’un ajustement à la baisse du coût pour les employeurs.
Le coût du travail pour l’employeur, par ailleurs augmenté du fait de ces visites médicales, n’est pas homogène sur le territoire français et entraîne des disparités entre les employeurs. Les organismes de médecine du travail n’appliquent pas les mêmes tarifications, qui peuvent varier de 70 € à 135 € pour un service identique. La délégation de la FESP, composée de Sandra Küntzmann, vice-présidente, d’Olivier Peraldi, directeur général, et de Mehdi Tibourtine, responsable juridique, a souligné l’incohérence de ces écarts tarifaires, écarts aggravés par l’absence de choix par l’employeur, dans la majorité des cas, de l’organisme de médecine du travail prestataire de la visite d’information et de prévention. En outre, les entreprises ne disposent d’aucune visibilité quant aux éventuels critères objectifs déterminant le tarif ou les services de ces organismes.
UN DISPOSITIF EN TROIS AXES. Afin de remédier à cette problématique, la FESP propose que la cotisation pour tous les employeurs du secteur soit calculée en pourcentage de la masse salariale annuelle collectée par l’organisme de prévoyance ou, par exemple, par l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA). Un organisme central informerait et orienterait les salariés titulaires d’un « passeport médical » permettant ainsi de gérer le suivi individuel de médecine du travail, et ce, quel que soit le type d’employeur de services à la personne auquel est rattaché le salarié.
Un tel dispositif serait idéal et permettrait de couvrir tous les salariés, quel que soit leur situation particulière, en étant transversal. En effet, plus de 60 % des salariés du secteur sont multi-employeurs (entreprises, associations et particuliers employeurs) et la quasi-totalité des salariés du particulier employeur ne sont pas couverts. Par ailleurs, compte tenu du turn-over existant dans les métiers du service à la personne, il est important d’assurer une couverture de la quasi-totalité des salariés, quelle que soit la nature de leur employeur. »
(1) « Santé au travail, vers un système simplifié pour une prévention renforcée », août 2018.