TROP DE LOIS TUE LA LOI… ON ENTEND SOUVENT CETTE COMPLAINTE de la part des députés, submergés de textes à voter, ce qui les assigne quasiment à résidence à l’Assemblée nationale, d’abord en commission, ensuite en séance. Ils n’ont pas tort. Beaucoup de textes sont des lois d’opportunité, vite élaborées et donc mal ficelées. Un nombre important de ces lois ne sont jamais appliquées, faute des décrets d’application nécessaires, ce qui pose un problème démocratique. Et puis il y a des lois dûment votées et dotées de leurs décrets, mais dont la mise en œuvre est, en quelque sorte, laissée en jachère, faute de moyens et d’avoir fait, au préalable, l’objet d’une étude d’impact.
sDans ce numéro (voir page 20), nous pointons du doigt la loi sur les personnes qualifiées qui, dans les départements, doivent jouer les médiateurs entre les personnes âgées, handicapées ou autres prises en charge dans un établissement. Une mission à la fois indispensable et sensible.
Oui, mais voilà, notre enquête démontre que rien ne marche vraiment. Dans un nombre important de départements, ces conciliateurs n’existent pas, faute de volontaires, et, dans d’autres, ils sont inaccessibles, l’administration se gardant de faire connaître leur existence ou multipliant les embûches pour empêcher tout contact. En outre, ces médiateurs d’un nouveau genre doivent répondre à un profil qui relève de celui du mouton à cinq pattes. Il leur faut être de très bons connaisseurs tant sur les plans juridique que pratique du terrain social et médico-social, avoir de l’empathie, être disponibles et accepter le bénévolat…
Le législateur est-il pervers au point d’avoir fait voter une loi répondant à une demande et de s’être arrangé pour la rendre inapplicable ? Ou l’administration, soucieuse d’encadrer et de limiter les risques, a-t-elle multiplié les obstacles provoquant l’emballement de la machine ?
Ce genre de situation pose la question du sens et de l’esprit des lois – comme dirait Montesquieu –, ce qui est essentiel dans un Etat de droit. Une loi qui donne des droits et crée des dispositifs inapplicables est-elle une bonne loi ? La réponse est dans la question. Les politiques devraient réfléchir à cette question, car il relève de leur responsabilité de faire la loi. On peut leur conseiller quelques principes simples pour insuffler un nouvel esprit des lois :
– avant d’engager une réforme, s’assurer de son intérêt ;
– étudier son impact ;
– évaluer sa faisabilité ;
– surveiller l’administration pour éviter qu’elle ne dénature le texte avec des décrets trop complexes pour être honnêtes.
Et, surtout, ne pas multiplier les projets pour le seul plaisir d’avoir son nom dans le Journal officiel.
Au fond, dans une République efficace, il est préférable d’avoir des lois bien faites plutôt que bien pleines…