CETTE FOIS, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE N’A PAS CONVIÉ LA PRESSE pour une promulgation en grande pompe, comme il l’avait fait pour la loi de réforme de la formation professionnelle. C’est que la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a provoqué une levée de boucliers parmi les associations de soutien aux réfugiés.
Dans une décision rendue le 8 septembre, le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité du texte, paru au Journal officiel le 11 septembre. Réduire les délais de traitement de l’asile était l’objectif central de l’exécutif. A cet effet, le texte prévoit notamment de réduire le délai de présentation de la demande d’asile au-delà duquel elle peut être examinée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), le passant de 120 à 90 jours. Une disposition que les parlementaires auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel estimaient contraires aux droits de la défense et à un procès équitable. Ce n’est pas l’avis des Sages pour qui ce délai « ne dispense pas l’Ofrpa de procéder à un examen individuel de la demande d’asile ».
L’allongement à 90 jours de la durée maximale de la rétention administrative était l’autre gros sujet ayant mobilisé les forces contre le projet de loi. Pour le Conseil constitutionnel, cette mesure est « adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public poursuivi par le législateur ». Cependant, les Sages ont insisté sur le fait que l’autorité judiciaire « doit conserver la possibilité d’interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention ».
Le Conseil constitutionnel a également validé les dispositions de la loi fixant les cas de placement d’un mineur étranger en rétention administrative ainsi que les nouvelles conditions dans lesquelles le tribunal administratif statue sur un recours contre une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger détenu.