Depuis 2009, le gouvernement doit joindre à chaque projet de loi une étude d’impact visant à garantir que le législateur dispose de tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration du droit. La Cour des comptes s’est spécifiquement intéressée aux études, évaluations et mécanismes décisionnels dans les ministères sociaux concernant quatre dispositifs : les emplois d’avenir, la garantie jeunes, la prime d’activité et les transferts de compétences au profit des régions en matière de formation professionnelle (des mesures introduites par une loi de 2014). Selon les magistrats, le constat est sans appel : les études sont « globalement peu éclairantes ». Une manière courtoise de dire que ces documents sont, pour la plupart, d’une qualité insuffisante.
Lors de son instruction, la Cour des comptes a constaté « la faiblesse, voire l’inexistence du contrôle qualité des études d’impact législatives ». « Celles-ci étaient le plus souvent rédigées en fin de processus décisionnel et reposaient, sauf exception, sur la seule direction porteuse du dispositif », précise la cour. Autrement dit, l’exécutif tendait à se servir de l’étude d’impact pour justifier ses propres décisions, prises sans préparation. Et les magistrats d’enfoncer le clou : « Pour les quatre dispositifs plus particulièrement analysés par la cour, le calendrier politique a semblé plus déterminant que les résultats tirés des études et des évaluations. »
Pour améliorer la procédure, la Cour des comptes formule cinq recommandations à destination du secrétariat général du gouvernement. Parmi celles-ci, les magistrats souhaitent « une traçabilité des différentes étapes de la préparation et de la prise de décision » ainsi que l’introduction « des objectifs chiffrés et des indicateurs qui serviront à l’évaluation ultérieure de la politique ».
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