D’abord, il faut savoir que moins de la moitié des détenus sont concernés par la gestion déléguée. De plus, la mission de l’administration pénitentiaire est avant tout l’exécution d’une décision de justice. Ce n’est pas dans les missions d’un surveillant que de réparer une serrure défectueuse ou de changer une ampoule. Les délégations sont mûrement réfléchies, et cela dépend des établissements. Externaliser peut nous permettre de recentrer nos personnels sur nos missions et d’imposer du qualitatif aux partenaires privés. Si intégrer un établissement dans un marché national nous coûterait plus cher que de le garder en local, nous n’aurions aucun intérêt à le faire en termes d’utilisation des deniers publics. Il n’y a pas de dogme de l’administration sur la gestion déléguée. Nous avons par exemple décidé de renoncer à ce mode pour le fonctionnement des services à la personne dans la maison d’arrêt d’Arles. Nous établissons des analyses performancielles pour vérifier si l’externalisation a un intérêt.
De plus, ce n’est pas parce qu’on est en gestion publique qu’il n’y a pas de partenaires privés. Pour nourrir les détenus dans ces établissements, il ne s’agit pas d’aller au supermarché du coin pour aller leur acheter à manger. L’établissement doit bien trouver quelqu’un qui puisse assurer la confection des repas et ouvre donc un marché public qu’il gère lui-même. La gestion déléguée, c’est la même chose, mais au niveau national et donc pour plusieurs établissements. Récemment, nous avons rerédigé les contrats dans une logique performancielle, afin d’imposer des obligations de résultat.
L’administration a mis en œuvre son propre outil de suivi des incidents qu’elle a imposé à tous les nouveaux contrats de gestion déléguée. Avant, chaque prestataire devait fournir cet outil, mais chacun de ces outils était très différent et difficilement appréhendable pour les personnels. Désormais, on a un outil unique qui est ergonomique, lisible, et précis. Il est accessible à chaque strate : national, régional et local. Au national, nous pouvons suivre en temps réel l’ensemble des incidents et les pénalités encourues et appliquées.
La pénalité est un mode de management de nos contrats, mais ce n’est pas le seul. Contractuellement, nous pouvons révoquer un partenaire qui ne répond à aucune de ses obligations. L’administration ne va pas subir quelque chose qui dysfonctionne complètement pendant des années. C’est une forme de pression économique vis-à-vis de la société privée partenaire, car cela implique beaucoup d’enjeux pour elle. Si demain l’administration pénalisait pour le principe de dire « regardez, je suis dur, donc je fais mon job », on pourra nous dire : « Si vous pénalisez, ça ne marche pas bien ! » Mais dans les prochains contrats, les partenaires privés vont inclure l’aléa de pénalité dans leur prix et le prix des marchés va exploser.
Mais le culte de la pénalité absolue et entière est assez ridicule sur le plan opérationnel. Nous avons rédigé des contrats avec des choses de manière extrêmement précise, qui font que la procédure de la pénalité est assez mécanique. Quand des pénalités sont encourues mais ne sont pas appliquées, le directeur de l’établissement doit en répondre et engage sa propre responsabilité. Dans la plupart des cas, il s’agit d’un dysfonctionnement en amont : un problème d’indicateur dans le logiciel, de transcription d’un manquement alors que l’obligation a été remplie.
Oui. Contrairement à ce que les gens peuvent croire, on ne fait pas que subir les contrats pendant 30 ans. Depuis quelques mois, on s’est rendu compte qu’on avait besoin de renforcer nos compétences sur les quelques établissements en contrat de PPP. Ce sont des contrats qui engagent l’Etat et la dette de l’Etat sur plusieurs années, voire plusieurs décennies. L’administration n’a pas voulu rester en simple observateur de ces longs contrats. Nous sommes en train de conduire une négociation pour le refinancement des contrats de PPP. Ils permettent à l’Etat de renégocier certains aspects économiques, dont le montant du loyer qu’il verse. C’est une procédure similaire à celle que vous utilisez lorsque vous renégociez le taux de votre emprunt immobilier. Ces négociations devraient aboutir d’ici à la fin de l’année 2018.
Oui, mais la volonté politique à l’époque était de construire dans l’urgence. C’était le seul moyen pour avoir des établissements construits de manière rapide.
L’administration a aussi engagé une renégociation pour un avenant global. Nos problématiques évoluent en constance, que ce soit le public, les pratiques professionnelles. On remet les contrats de PPP sur la table car certains points ne sont plus lisibles ou sont devenus problématiques. Par exemple, pendant plusieurs années, l’administration a plutôt conduit la distribution de ses repas en barquette. Plusieurs années après, on s’est rendu compte du gaspillage et on a décidé de revenir à une distribution en bac gastronorme, ce qui a l’avantage d’être plus humain. C’est quelque chose qui a été déjà fait dans les établissements en gestion publique et en gestion déléguée, et qu’on essaye aujourd’hui d’imposer à nos PP-pistes.