Au nom de la loi !

Après deux navettes parlementaires et des débats législatifs mouvementés, l’Assemblée nationale a finalement eu le dernier mot concernant le texte « immigration maîtrisée, asile effectif et intégration réussie », comme le prévoit la Constitution. La loi communément appelée « asile-immigration » a été adoptée le 1^er août, par une assemblée pour le moins clair­semée(1).

La controverse avait commencé dès le premier examen du texte : les sénateurs, tout en refusant le raccourcissement du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), voulaient faciliter le renvoi des personnes en situation irrégulière. Ce délai a finalement été maintenu à un mois, mais la demande d’aide juridictionnelle doit maintenant se faire 15 jours après la notification et non plus au moment de déposer le recours, ce qui « risque d’augmenter le nombre de demandeurs non représentés par un avocat », indique France terre d’asile. Le principe général de recours suspensif de l’obligation de quitter le territoire français est, quant à lui, supprimé pour les personnes provenant de pays d’origine sûrs, lesquelles ne pourront d’ailleurs plus faire leur demande qu’en procédure accélérée. Il est cependant à noter que les pays qui pratiquent les mutilations sexuelles ne seront plus inscrits sur la liste des pays sûrs, définie chaque année par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Autre point décrié par les associations, les convocations à l’OFPRA de même que les notifications de décisions peuvent désormais se faire « par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur ». « Les exilés ont souvent un téléphone portable, mais pas toujours un accès à Internet, et l’utilisent souvent avec des cartes prépayées, donc changent très fréquemment de numéro », fait remarquer Violaine Carrère, chargée d’études au Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI). L’usage abusif du dématérialisé risquerait de porter préjudice aux personnes concernées, qui pourraient rater des étapes cruciales de la procédure. Un phénomène qui pourrait être renforcé par le raccourcissement des délais de dépôt et d’instruction des demandes.

La durée de la rétention administrative passe, elle, de 45 à 90 jours. « La Cimade a pourtant fait le constat que les chances d’expulser la personne après les sept premiers jours s’amenuisent grandement, souligne Violaine Carrère. Cela va juste transformer les lieux de rétention en des lieux d’une sauvagerie extraordinaire, en rendant l’enfermement uniquement punitif. »

Enfin, la loi intègre certaines dispositions relatives à la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet sur le « délit de solidarité », en exemptant de poursuites pénales les pourvoyeurs d’accompagnements « juridiques, linguistiques ou sociaux » ou de toute aide « apportée dans un but exclusivement humanitaire ». Ces immunités ne concernent que l’aide à la circulation ou au séjour irrégulier. « La pénalisation de l’aide au franchissement des frontières reste intacte, rappelle Pierre Henry, directeur général de France terre d’asile. Pénaliser des gens parce qu’ils en secourent d’autres en montagne pendant l’hiver me paraît invraisemblable. » « Il y aura encore des condamnations basées sur de nouvelles formes d’aide, rajoute Violaine Carrère. Des personnes ont été poursuivies parce que le migrant qu’elles hébergeaient les avait aidées à faire la vaisselle. »

Les trois groupes de gauche de l’Assemblée nationale et les sénateurs socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur ce texte, en l’interpellant notamment sur la remise en cause du droit du sol à Mayotte, où les parents doivent justifier d’une présence de leur enfant sur le territoire de trois mois pour que celui-ci puisse acquérir la nationalité française. Le conseil a jusqu’au 6 septembre pour rendre sa décision.

• L’extension à 4 ans des titres pluriannuels pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides.

• La réunification familiale étendue à la fratrie des mineurs reconnus réfugiés (qui, en pratique, concernera peu de personnes).

• La durée de la retenue administrative, qui passe de 16 à 24 heures.

• L’interdiction de la rétention des mineurs avec leur famille, renvoyée à une proposition de loi ultérieure.