Censé rester secret suivant le vœu d’Edouard Philippe, avant de fuiter dans les pages du Figaro, puis d’être dévoilé en intégralité par le syndicat Solidaires finances publiques le 20 juillet, le rapport rendu par le Comité action publique 2022 (Cap 22) réunissant une quarantaine d’experts avance 22 pistes d’amélioration des services publics et d’économies. Avec un objectif : réduire la dépense publique de 30 milliards d’euros d’ici à 2022.
Parmi les propositions marquantes, le Cap 22 propose d’achever la décentralisation de l’Etat, notamment concernant l’action sociale et la solidarité (petite enfance, soutien à la parentalité, handicap, lutte contre pauvreté…), largement décentralisée depuis 1983. « Pourtant, l’Etat, avec son réseau de directions départementales de la cohésion sociale, continue de suivre ces questions, notent les auteurs du rapport. Dans ce contexte, on peut s’interroger sur la nécessité de maintenir ces directions départementales et, par extension, il faut s’interroger sur le dimensionnement et les missions de la direction générale de la cohésion sociale qui anime ce réseau déconcentré. » A l’inverse, dans le domaine du handicap, les auteurs préconisent de renforcer le rôle de l’Etat par rapport aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) afin d’assurer une plus grande égalité de traitement sur l’ensemble du territoire.
En matière d’aides sociales, le diagnostic brossé est particulièrement négatif : organisation jugée « labyrinthique », système complexe au sein duquel s’empilent des dispositifs répondant à des critères différents… « Les dispositifs qui existent aujourd’hui ont été conçus progressivement pour répondre à des besoins spécifiques, sans que l’articulation générale du système ne soit revue, pointe le comité. De ce fait, le système de prestations sociales est foisonnant et complexe : chaque besoin, chaque public, mobilise une prestation particulière qui obéit à des règles d’attribution propres. L’ensemble aboutit à des incompréhensions des bénéficiaires, à des difficultés de ciblage et à un système coûteux. » Et à un taux de non-recours aux droits élevé chez les usagers les plus fragiles. « On estime ainsi qu’environ 30 % des personnes qui pourraient bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) n’en font pas la demande », rappellent les auteurs. Le comité propose ainsi la création d’une allocation sociale unique qui engloberait plusieurs dispositifs existants (RSA, allocation aux adultes handicapés, allocation de solidarité spécifique…) et dont le montant versé prendrait en compte des éléments tels que la situation familiale ou « les besoins spécifiques de la personne (âge, handicap…) ». Une allocation que 13 départements (parmi lesquels l’Ille-et-Vilaine, la Meurthe-et-Moselle, la Seine-Saint-Denis ou encore la Gironde) souhaitent d’ores et déjà expérimenter.
A « plus courte échéance », le comité recommande d’harmoniser les bases ressources et les périodes de référence pour l’ensemble des minima sociaux, de mettre en place un « versement unique » des prestations et d’accompagner les publics éloignés pour favoriser le recours aux droits.
Dans le champ de l’accompagnement social, le CAP 22 souligne entre autres l’importance de développer des modes d’accompagnement qui mêlent à la fois insertion professionnelle et prise en charge des difficultés sociales, « à l’instar du dispositif d’accompagnement global conduit par Pôle emploi et les conseils départementaux ».
Au cœur de ces réformes, les outils numériques occupent une place privilégiée. Les auteurs avancent ainsi l’idée d’un portail unique et dématérialisé qui pourra permettre à chacun de gérer de manière centralisée l’ensemble de ses droits. L’accueil aux guichets n’est pas pour autant balayé, afin de prévenir une fracture numérique pour ceux qui n’ont pas accès ou ne maîtrisent pas ces outils.
En matière de politique de l’emploi, le comité préconise d’« ouvrir largement le marché de l’accompagnement de la recherche d’emploi et du conseil en orientation professionnelle », soulignant toutefois qu’une « régulation de ce secteur devrait être assurée par une autorité indépendante ou par le ministère du Travail ». Les effectifs de Pôle emploi devraient, eux, être concentrés sur les missions régaliennes (indemnisation et contrôle) et sur les missions d’accompagnement des demandeurs d’emploi les moins autonomes, « pour lesquelles sa valeur ajoutée est la plus forte », estiment les auteurs du rapport. Une ouverture à la concurrence pour Pôle emploi rejetée par le Premier ministre peu de temps après les révélations parues dans Le Figaro.