« Des travaux ont été engagés pour définir un formulaire national de demande d’agrément des accueillants familiaux. Ce formulaire ainsi que la liste des pièces à joindre à la demande seront définis par arrêté ministériel, afin d’harmoniser les dossiers aujourd’hui définis par chaque département, ce qui permettra de renforcer l’équité de traitement entre les demandeurs de l’agrément », explique Rémi Duflos, conseiller technique à la DGCS.
« Actuellement, en l’état de la réglementation, la liste des pièces à fournir est à la discrétion de chaque président de conseil départemental. On ne peut donc pas parler d’abus “au sens strict du terme” de la part de tel ou tel département, même si certaines pièces demandées posent problème », précise Catherine Horel, adjointe de direction de l’Ifrep. En effet, dans certains départements, les associations locales d’accueillants familiaux critiquent le fait que les conseils départementaux vont très loin, par leur demande de pièces à fournir, dans la vie privée des candidats à l’agrément. « La publication du formulaire national de demande d’agrément devrait permettre d’unifier les pratiques », ajoute-t-elle.
« Le contrat d’accueil passé entre l’accueillant familial et la personne accueillie doit être établi conformément à un modèle type fixé réglementairement. Ce contrat revêt une importance fondamentale dans la mesure où il permet de définir les temporalités de l’accueil [accueil permanent, temporaire ou séquentiel : NDLR], les droits et obligations de chaque partie, les conditions matérielles de l’accueil, les modalités de prise en charge de la personne accueillie en cas d’absence de l’accueillant familial ainsi que les conditions financières de l’accueil. Des réflexions sont aujourd’hui en cours concernant l’adaptation de ce contrat aux évolutions induites par la loi d’adaptation de la société au vieillissement et le renforcement de sa lisibilité et cohérence d’ensemble. Une concertation pourrait être engagée dès cette année sur ce sujet avec les acteurs de l’accueil familial », explique Rémi Duflos.
« Du fait de la formulation actuelle du contrat d’accueil, les congés payés applicables à l’indemnité en cas de sujétions particulières ne sont pas applicables par beaucoup de conseils départementaux, de personnes accueillies, de tuteurs. Une fois qu’il y aura la réécriture du modèle du contrat type, ce dysfonctionnement dans l’application des congés payés disparaîtra », souligne Belén Alonso, présidente de Famidac, l’association nationale des accueillants familiaux et de leurs partenaires.
« Le projet d’accueil personnalisé constitue également une avancée majeure, car il permet une meilleure prise en compte des besoins, des capacités et des aspirations de la personne accueillie afin d’impulser une dynamique autour de son projet personnel et de fixer des orientations à l’accueillant familial. Afin d’appuyer les acteurs concernés dans cet exercice, des travaux visant à définir une structure type de projet d’accueil personnalisé pourraient être engagés également cette année, en concertation avec les parties prenantes », annonce Rémi Duflos.