La loi d’adaptation de la société au vieillissement a amélioré certains volets de l’accueil familial, notamment au niveau de l’unification de la procédure d’agrément avec la parution du référentiel d’agrément et l’uniformisation de la formation des accueillants avec le référentiel formation. Il y a eu également le passage de l’indemnisation en cas de sujétions particulières (majoration de salaire justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée au handicap ou à la dépendance de la personne accueillie : NDLR) estimée en heures de Smic et non plus en MG (minimum garanti). Ce sont des avancées qui ne sont pas négligeables mais il reste des points à faire évoluer, des points restés sans solution. Par ailleurs, il y a des textes toujours en attente de publication, ce qui empêche l’évolution dans le bon sens de l’accueil familial. Cela complique le fonctionnement de l’accueil familial déjà en place, le quotidien des accueillants familiaux qui exercent déjà, et bloque les personnes qui souhaiteraient devenir accueillants familiaux. Mais le principal point en panne pour les accueillants familiaux est l’inexistence du droit au chômage. On en parle mais rien n’évolue.
L’agrément ne peut être accordé que si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme organisées par le président du conseil départemental. L’accueillant familial nouvellement agréé ne peut pas accueillir une personne âgée ou handicapée tant qu’il n’a pas réalisé cette formation. Concrètement, à la procédure d’agrément qui dure au plus quatre mois vient s’ajouter éventuellement une durée de six mois d’attente après l’agrément pour réaliser cette formation.
Pour un conseil départemental qui a agréé seulement une ou deux personnes dans l’année, il est difficile d’organiser cette formation de douze heures pour un effectif si faible. Mais le législateur n’a pas prévu de cas de dérogation à cette obligation. L’objectif n’est pas d’exonérer l’accueillant familial de son obligation de formation mais de lui permettre de commencer à accueillir avant ses six mois de délai après l’obtention de l’agrément.
Dans certains départements, il demeure d’importants dysfonctionnements du dispositif de l’accueil familial avec le non-respect des textes de loi. Les exemples sont nombreux : une procédure d’agrément qui ne suit pas le référentiel, un accompagnement qui n’est pas conforme à la loi, des procédures de retrait d’agrément qui ne sont pas conformes à la loi, des exigences des services sociaux départementaux qui n’ont aucune base juridique.
Certains départements « filtrent » encore les admissions en accueil familial, sans respecter la liberté de choix de vie des personnes âgées ou handicapées. D’autres exigent la présence d’un représentant du conseil départemental lors de la signature du contrat d’accueil, alors qu’il s’agit d’un contrat de « gré à gré ».
Beaucoup de conseils départementaux continuent à obliger les accueillants familiaux à remplir et à signer le contrat d’accueil avec les barèmes de l’aide sociale départementale même dans le cas où la personne accueillie ne bénéficie pas de cette aide. Le contrat d’accueil est un contrat de « gré à gré », ce qui signifie que le montant du prix de journée et les conditions d’accueil sont librement négociables entre l’accueillant et la personne accueille ou son représentant légal. Or, le conseil départemental n’a son mot à dire que s’il y a une prise en charge de l’aide sociale d’une partie du prix de journée. Si ce n’est pas le cas, son rôle doit se limiter à vérifier la conformité du contrat d’accueil avec la loi.
Pendant des années, dans de nombreux départements, quand un futur accueillant familial faisait une demande d’agrément pour l’accueil de trois personnes, le conseil départemental accordait un agrément pour l’accueil d’une seule personne. Un an après, l’accueillant pouvait demander une extension d’agrément à deux personnes et, éventuellement, une année après encore, demander l’élargissement de l’accueil à trois personnes. Cette pratique est contraire à la loi. La nouvelle procédure d’agrément, applicable depuis le 1er avril 2017 au niveau national, rappelle que toute décision d’agrément ne correspondant pas à la demande doit être motivée par le conseil départemental.
En effet, pour un particulier en attente d’un agrément, ou un accueillant familial nouvellement agréé, il est difficile de s’engager dans un recours en contentieux contre son conseil départemental. Les associations départementales d’accueillants familiaux ont un rôle efficace à jouer pour relever ces dysfonctionnements et engager des actions avec le soutien de la Famidac.