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Vers un statut des aidants familiaux ?

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Dans un rapport remis au gouvernement, le président du Conseil consultatif des personnes handicapées préconise la création d’un véritable statut des aidants familiaux sur lesquels pèsent une charge et une responsabilité toujours plus lourdes. Explications.

Un nouveau rapport, un rapport de plus, un rapport de trop ? On ne sait comment qualifier le document que Dominique Gillot a remis, mardi 19 juin, rien moins qu’à trois ministres : Agnès Buzin, Sophie Cluzel et Muriel Pénicaud.

La présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées s’était vu confier, à l’automne 2017, la rédaction d’un rapport sur la manière de « sécuriser les parcours, cultiver les compétences, présenter nos aidants ».

C’est cette copie qu’elle vient de rendre et qui, tout en étant d’une grande qualité, n’est au fond qu’une bonne synthèse de tout ce qui a été dit et proposé sur le sujet.

De fait, ne sait-on pas déjà « qu’être en situation de handicap ou aidant de personne en déficit d’autonomie, c’est d’abord être confronté à la complexité et à la lenteur des parcours administratifs, se retrouver face à des dispositifs mal adaptés aux situations les plus complexes ».

L’ancienne secrétaire d’État à la santé et à l’action sociale et ensuite aux personnes handicapées dans le gouvernement de Lionel Jospin entre 1999 et 2001 constate que le taux de chômage des personnes en situation de handicap est trois fois élevé que celui de la population générale parce que « les parcours d’accès à l’emploi sont fragmentés, marqués par une succession de prises en charge par des interlocuteurs et que la politique de prévention de la désinsertion professionnelle manque d’affirmation ».

Pour Dominique Gillot, la fameuse règle des 6 % ne constitue pas une protection suffisante « parce qu’elle manque de lisibilité et que les employeurs sont mal accompagnés dans le recrutement de personnes handicapées ».

Le rapport propose de « rénover les accords agréés avec l’inscription de la prévention de la désinsertion professionnelle dans le dispositif de la RSE (responsabilité sociale des entreprises), de monter en puissance le dispositif d’emploi accompagné pour le rendre universel et de mieux prendre en compte les handicaps psychiques, sensoriels et intellectuels ».

Constatant après d’autres que les aidants familiaux sont bien seuls pour supporter une lourde charge, Dominique Gillot analyse qu’ils sont confrontés à des risques « de perte du lien social, de dépression et de détérioration de leur santé, d’épuisement, du sentiment de culpabilité face à un éventuel renoncement ».

Alerte générale : il faut aider les aidants qui ont besoin « d’être reconnus, accompagnés, secondés et considérés dans cette œuvre d’utilité sociale ».

Le rapport évoque la nécessité de « garantir l’effectivité des droits existants permettant une meilleure conciliation de la vie professionnelle et familiale. Le lien avec le milieu professionnel doit être maintenu pour faciliter le retour à l’emploi (congé sabbatique, droit à la formation dans le compte professionnel dans le compte personnel d’activité (CPA), plateforme d’offres de services professionnels et de contrats spécifiques de télétravail). Concrètement, Dominique Gillot préconise la création d’un véritable statut de l’aidant familial « en instituant un cadre unifié du statut du proche aidant ciblé sur les besoins de l’aidant autant que sur le seul statut de l’aidé. Ce nouveau statut du proche aidant pourra s’affirmer dans une représentation institutionnelle des proches aidants au niveau national, propre à garantir le maintien d’un dialogue avec les pouvoirs publics, l’équité et d’évolution des dispositifs, l’harmonisation et l’effectivité de l’ensemble des droits octroyés au fil du temps aux parents d’enfants handicapés, aux aidants familiaux, aux proches aidants d’une personne en perte d’autonomie ou en fin de vie. »

« Y a plus qu’à », a-t-on envie de dire. La balle est dans le camp du gouvernement et de trois ministres dépositaires du rapport mais aussi des entreprises dont la sensibilisation à l’intégration des personnes en situation de handicap doit progresser.

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