Dans un arrêt rendu le 15 juin 2018, le Conseil d’Etat a estimé qu’un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) pouvait « se faire voir proposer des actions de bénévolat au titre de son insertion ». Pour rappel, le conseil départemental du Haut-Rhin avait, en février 2016, approuvé le principe de l’instauration d’un « dispositif de service individuel bénévole que pourraient effectuer les bénéficiaires du RSA auprès d’une structure telle qu’une association ou une collectivité, à raison d’une moyenne de sept heures hebdomadaires et qui conditionnerait le versement de cette allocation ». Jusqu’alors, les juridictions administratives avaient procédé à l’annulation de cette mesure.
Mais le Conseil d’Etat a eu une autre interprétation, rappelant l’article L. 262-28 du code de l’action sociale et des familles (CASF), qui incombe au bénéficiaire du RSA sans emploi ou ne tirant moins de 500 euros par mois d’une activité professionnelle « de rechercher un emploi, d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d’entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle ». Ce faisant, cette personne « doit conclure avec le département un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d’insertion, dans le cadre d’un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins », précise le Conseil d’Etat.
Pour la Haute juridiction administrative, cette législation, ainsi que toute celle relative au RSA, ne fait pas obstacle à ce que le contrat conclu entre le bénéficiaire et le conseil départemental prévoie des actions de bénévolat. Deux conditions à cela : ces missions doivent contribuer à une meilleure insertion professionnelle du bénéficiaire et restent compatibles avec la recherche d’un emploi.
CE, 15 juin 2018, n° 411630
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a publié, dans le Journal officiel du 20 juin 2018, le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé (ARS) pour le financement des groupes d’entraide mutuelle (GEM) et de la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie (MAIA). Ces montants valent pour l’année 2018.
Un arrêté du 13 juin, publié au Journal officiel du 14 juin 2018, fixe les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés qui accueillent des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CASF, art. L. 314-3-3).